Plusieurs familles tentent d’inscrire leur enfant sur la liste scolaire de la commune dans laquelle ils ont emménagé après avoir dû quitter leur département d’origine à la suite du passage d’un cyclone. Leurs demandes sont mises en attente pendant plusieurs mois ou refusées au motif que les justificatifs de domicile qu’ils ont fournis ne sont pas valables selon la mairie.

Le Défenseur des droits sollicite des explications auprès de la mairie et interpelle les services académiques, qui ont la possibilité de procéder eux-mêmes à l’inscription scolaire en cas de refus du maire pour un motif illégitime. Aucun des enfants concernés n’est toutefois inscrit avant la fin de l’année scolaire.

Selon l’analyse du Défenseur des droits, les documents fournis par les familles permettaient de procéder à l’inscription immédiate des enfants sur la liste scolaire de la commune. Il considère donc qu’en refusant d’inscrire les enfants, la mairie a manqué à ses obligations et a porté atteinte au droit à l’éducation et à l’intérêt supérieur de ces enfants. Il considère en outre que ce refus était discriminatoire, car fondé sur l’origine des enfants.

Le Défenseur des droits considère aussi que les mesures prises par le rectorat ont été insuffisantes pour permettre aux enfants d’être scolarisés sur leur commune de résidence, et que le rectorat a donc porté atteinte au droit à l’éducation et à l’intérêt supérieur de ces enfants.

La Défenseure des droits recommande à la mairie :
– de respecter les dispositions légales relatives aux documents exigibles lors de l’inscription d’un enfant dans une école ;
– de délivrer systématiquement au guichet un récépissé constatant la date du dépôt de la demande, les pièces produites et les pièces éventuellement manquantes ;
– de remplir son obligation légale en dressant la liste de tous les enfants résidant sur le territoire de sa commune et soumis à l’obligation scolaire.

Elle recommande au rectorat de garantir l’application effective de l’article L.131-5 du code de l’éducation en procédant lui-même, dans un délai raisonnable, à l’inscription scolaire des enfants auxquels un maire a opposé un refus illégitime.