Refus d’embauche d’un homme en qualité de collaborateur de vente dans un magasin de vêtements pour femmes enceintes

Pays : FRANCE

Institution : Défenseur des droits

Domaine d’intervention : Discriminations sexuelles et de genre

Explication du problème

Un réclamant, candidat à un poste de collaborateur de vente de vêtements et de lingerie pour femmes enceintes, soutient que la propriétaire de la boutique lui aurait dit par téléphone qu’elle cherchait uniquement une femme sur ce poste.

Intervention

Lors de l’instruction menée par le Défenseur des droits, la société a justifié sa position en invoquant la vulnérabilité physique et psychologique des femmes enceintes et son obligation de préserver leur sécurité.

La Défenseure des droits a rappelé que la sélection des candidatures dans le cadre d’un processus de recrutement devait uniquement se faire au regard des compétences utiles pour le poste, en prenant en considération les qualifications, l’expérience et le parcours professionnel des candidats et non du sexe des candidats.

La Défenseure des droits a également souligné que cette pratique pouvait contribuer à entretenir les stéréotypes de genre selon lesquels certains métiers pouvaient être réservés aux femmes ou aux hommes.

Elle a conclu que l’intention d’exclure les hommes d’un poste de collaborateur de vente, poste qui ne figure pas dans la liste limitative de professions et activités professionnelles pour lesquelles le code du travail prévoit une exception au principe de non-discrimination, constituait une discrimination à l’embauche fondée sur le sexe.

Résultats et suivi

A l’issue de l’enquête, la société s’est engagée à l’avenir à évaluer les candidats sur leurs compétences et leur expérience, nonobstant leur sexe, ce dont la Défenseure des droits a pris acte par la présente décision.

Les autres cas d’école

ALBANIE
BELGIQUE
BENIN

Médiateur de la République du Bénin

BULGARIE
BURKINA FASO
CANADA

Défenseur des enfants et de la jeunesse du Nouveau-Brunswick

COTE D’IVOIRE
DJIBOUTI
ESPAGNE
FRANCE
GUINEE

Médiateur de la République de Guinée

HAITI

Protecteur du citoyen et de la citoyenne

ITALIE
LUXEMBOURG
MACEDOINE
MADAGASCAR
MALI
MAROC
MAURICE
MOLDAVIE
MONACO

Haut Commissariat à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation

NIGER
ROUMANIE
SENEGAL
TCHAD

Médiateur de la République du Tchad

TUNISIE

Médiateur administratif de la République tunisienne

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