Refus de location discriminatoire dans un foyer jeunes travailleurs fondé sur les convictions religieuses
Pays : FRANCE
Institution : Défenseur des droits
Domaine d’intervention : Discriminations financières
Explication du problème
| Dans le cadre de son stage de fin d’études, madame X souhaite louer une chambre au sein d’un foyer jeunes travailleurs. Sa candidature est retenue. Le jour de la remise des clés, Madame X se voit signaler par la responsable de l’accueil que le port du foulard est interdit, pour des raisons de sécurité, les caméras ne permettant pas son identification. Elle ne peut donc être hébergée qu’à condition de le retirer. Face au refus de Madame X, la responsable de l’accueil n’a pu lui proposer d’autre solution d’hébergement. Madame X et ses parents, qui l’accompagnaient pour le déménagement, ont dû trouver un hébergement en urgence pour le soir même. |
Intervention
La Défenseure des droits constate que madame X a fait l’objet d’un refus de location discriminatoire fondé sur ses convictions religieuses et prend acte :
– de la réponse apportée par l’association Y qui reconnaît que la loi n°2004-228 du 15 mars 2004 n’est pas applicable dans un établissement tel qu’un foyer jeunes travailleurs et que, selon ses propres termes, son règlement intérieur, invoqué à l’appui du refus de location, ne permettait pas d’articuler utilement et légitimement la liberté de conscience et de religion d’une part, et les nécessités de sécurité d’autre part ;
– de la modification apportée au règlement intérieur en vigueur au sein de l’association Y et de ses foyers de jeunes travailleurs afin de supprimer l’interdiction du port de couvre-chef (capuche, bonnet, foulard), de façon à garantir la liberté de conscience et de religion ;
– du fait que ce nouveau règlement intérieur doit être présenté au Conseil de la vie sociale, au Comité social et économique ainsi qu’au Conseil d’administration de l’association gestionnaire Y.
Résultats et suivi
La Défenseure des droits recommande à l’association Y :
– de veiller à rappeler périodiquement à ses collaborateurs le cadre juridique relatif à la liberté religieuse et de conscience et à l’interdiction des discriminations ;
– de lui communiquer le règlement intérieur modifié définitivement approuvé après présentation au Comité social et économique et au Conseil d’administration de l’association gestionnaire Y.
