Y est atteinte d’un handicap moteur qui se manifeste notamment par une mobilité réduite de ses membres gauches. À ce titre, elle bénéficie d’une aide individuelle par un accompagnant d’élève en situation de handicap et d’un matériel pédagogique adapté, attribués par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) par décision du 18 mai 2021.

En septembre 2021, Y a fait sa rentrée en classe de 6ème au sein du collège Z. Ses parents précisent que cette année scolaire s’était déroulée sans difficultés
apparentes et, s’agissant de l’EPS, que Y avait pu participer aux séances lorsqu’elles ne coïncidaient pas avec des soins. Cependant, des difficultés sont apparues l’année suivante avec sa nouvelle professeure d’EPS, madame A. Dès septembre 2022, madame A a émis des réserves quant à la pratique du rugby
par Y. Madame X l’a rassurée en lui expliquant que Y n’avait aucune interdiction ou contre-indication à la pratique d’un sport.

Monsieur X, lui-même professeur d’EPS, a ensuite échangé avec madame A en lui précisant que des adaptations pouvaient être mises en œuvre afin de permettre la participation de Y au rugby en toute sécurité. Afin de la rassurer, il lui a précisé que Y pratiquait de nombreuses activités sportives sur son temps libre, telles que la natation, l’équitation et le ski, sans aucune difficulté. Finalement, madame A leur a indiqué ne pas savoir quoi faire faire à Y et leur a alors demandé de consentir à ce qu’elle ne pratique pas ce sport. Elle leur a proposé que Y effectue un travail de recherche sur le thème du rugby au centre de document et d’information (CDI), sur le temps des cours d’EPS. Faute d’alternative, cette proposition a été acceptée par la famille.

Le 28 septembre 2022, deux jours avant la séance de rugby et après avoir été contactée par madame X, madame A a informé les parents de Y que la professeure
documentaliste ne serait finalement pas disponible pour accueillir Y au CDI sur le temps du cours d’EPS. Elle leur a indiqué, qu’en l’absence de solution, Y devrait aller en permanence. Le 21 novembre 2022, à l’occasion de la première séance du cycle judo, madame A a de nouveau considéré que Y n’était pas en capacité de pratiquer ce sport et l’a conduite à la vie scolaire afin qu’elle reste en salle de permanence pour la durée du cours. Une équipe de suivi de la scolarisation (ESS) s’est tenue le jour-même. Il est précisé dans le GEVA-Sco rédigé à l’issu de cette ESS que, selon les partenaires du SESSAD, il n’y avait aucune contre-indication à la chute et que Y était en capacité d’« effectuer certaines activités sans aide avec adaptations comme le judo qui a lieu en ce moment ». Il y est également indiqué que le SESSAD avait proposé d’accompagner Y sur un cours d’EPS afin de « conseiller des adaptations ». En outre, la possibilité de faire intervenir l’enseignant ressource EPS de la direction des services départementaux de l’Éducation nationale (DSDEN) a également été évoquée.

Malgré les avis et préconisations émises lors de l’ESS, madame A a de nouveau exclu Y du cours de judo le 28 novembre 2022. Y a été autorisée à accompagner ses camarades dans le gymnase lors des séances de judo suivantes, sans toutefois pouvoir y participer. En effet, elle a été contrainte de passer ces séances sur le banc. Les parents de Y ont signalé par courriel du 21 et 28 novembre 2022 la situation au chef d’établissement. Ils ont également adressé des courriers à ce sujet aux services de la DSDEN, le 3 décembre 2022, puis au rectorat, au ministre de l’éducation nationale et à la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, le 8 mars 2023.

Le 24 mars 2023, les parents de Y ont déposé plainte contre madame A, pour discrimination fondée sur le handicap. Cette plainte a, depuis, été classée sans
suite. Le 12 juin 2023, ils ont été reçus par l’inspectrice de l’éducation nationale adaptation scolaire et scolarisation des élèves handicapés (IEN-ASH) et
l’inspectrice pédagogique régionale (IA-IPR) afin de discuter de la situation de Y. Finalement, sur l’année scolaire 2022-2023, Y n’a pas pu faire les cycles de rugby et judo. Elle a néanmoins pu pratiquer la gymnastique et le badminton sur la deuxième partie de l’année scolaire.

Le Défenseur des droits a été saisi par monsieur et madame X, au mois de septembre 2023, eu égard aux répercussions de cette situation sur leur fille. L’étude des éléments portés à sa connaissance a conduit le Défenseur des droits à établir une note soumise au contradictoire, qui a été envoyée à la DSDEN qui a répondu après relance le 6 novembre 2024. Il convient de relever que certaines pièces justificatives annoncées n’étaient pas jointes à cette réponse et n’ont jamais été transmises au Défenseur des droits malgré plusieurs demandes en ce sens.

La réponse de l’académie fait état du fait que la professeure d’EPS avait signalé l’impossibilité pour Y de faire le cycle judo en raison de l’absence de son AESH et
qu’un inspecteur pédagogique régional d’EPS avait été mandaté dans le collège pour lui permettre de prendre en compte la situation de handicap de Y. Elle met
également en avant la particularité de la situation, en évoquant la situation professionnelle de madame X, professeure au sein du collège dans lequel sa fille est scolarisée.

Au vu de ces éléments, la Défenseure des droits conclut que le refus opposé à Y de participer aux cours de rugby et judo durant l’année scolaire 2022-2023, sans
rechercher à aménager les séances, a porté une atteinte discriminatoire à son droit à l’éducation et à son droit à participer aux activités sportives sur la base de l’égalité avec les autres élèves, en raison de son handicap. En outre, la Défenseure des droits conclut que ce refus a porté une atteinte à l’intérêt supérieur de Y ainsi qu’à son droit d’être entendue dans toute procédure la concernant.

Ainsi, afin de garantir le respect des droits susvisés des élèves en situation de handicap, la Défenseure des droits recommande au chef d’établissement du
collège Z de veiller, en lien avec l’enseignant d’EPS concerné : à la participation active de l’élève à la séance en recherchant des aménagements en adéquation avec ses capacités, en lien avec les parents, les professionnels de santé et médico-sociaux qui connaissent l’enfant, mais également les professionnels qualifiés en interne qui peuvent transmettre des bonnes pratiques pédagogiques ; à ce que le ressenti et l’avis de l’élève sur ses capacités à réaliser la séance et, le cas échéant, la pertinence des aménagements proposés soit recueilli.

Elle recommande également à la direction des services départementaux de l’éducation nationale d’accompagner les établissements et enseignants d’éducation physique et sportive, qui en auraient besoin, dans la recherche d’aménagements permettant la participation des élèves en situation de handicap