Madame X estime avoir subi une discrimination dans son parcours d’accès à l’assistance médicale à la procréation (AMP) auprès d’un centre hospitalier, en raison de sa situation de famille. Afin de compléter son dossier de demande d’AMP, il lui a été demandé de remplir un questionnaire intitulé « femme non mariée », comportant des questions particulièrement personnelles et inappropriées alors qu’aucun questionnaire équivalent n’était prévu pour les couples.

La Défenseure des droits constate que la réclamante a fait l’objet d’une discrimination directe fondée sur sa situation de famille dans le cadre de sa prise en charge par le centre hospitalier en violation des articles 1er et 2 de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 et des articles L.1110-3 et L.2141-2 du code de la santé publique.

Dès lors, elle recommande au centre hospitalier :
– de garantir le respect du principe de non-discrimination dans l’ensemble du parcours d’AMP des femmes non-mariées et de veiller à ce que les procédures internes soient conformes aux dispositions légales applicables.
– de renforcer la formation des professionnels de santé de l’établissement aux dispositions de la nouvelle loi bioéthique et le respect du principe de non-discrimination dans l’accès aux soins.