Un citoyen bénéficiant d’un HLM a de la difficulté à obtenir des informations sur son compte locataire
Pays : FRANCE
Institution : Défenseur des droits
Domaine d’intervention : Logement
Explication du problème
Madame T, locataire d’un logement d’un bailleur social, a appelé l’attention de la Médiatrice sur ses difficultés pour obtenir des réponses précises au sujet de son compte locataire. En effet, il n’est pas mentionné sur ses avis de loyer le versement de la prestation mensuelle Paris Logement directement perçue par le bailleur.
La régie souligne que cette prestation, versée par le centre d’action sociale de la Ville de Paris (CASVP), est une aide ponctuelle et non définitive. A ce titre, il appartient à Madame T. de la déduire du montant du loyer indiqué sur les avis d’échéances. Devant ces incohérences, Mme T. fait part de son incompréhension auprès de la Médiatrice.
Intervention
En reprenant le dossier, la Médiatrice explique que la prestation dont bénéficie cette famille, se trouve être directement perçue par les services du bailleur depuis près d’une année. Elle indique que cette aide est en fait attribuée pour une durée de 12 mois et qu’elle demeure soumise au renouvellement au même titre que les aides au logement allouées par la caisse d’allocations familiales (CAF) de Paris. Elle n’est donc pas ponctuelle, mais au contraire périodique.
En outre, un avis d’échéance ou un appel de loyer doit indiquer le montant à payer par le locataire soit : le loyer, le supplément de loyer de solidarité, les provisions pour les charges ainsi que le montant des aides qui viennent en déduction de sa mensualité. Dans ce cas, la prestation Paris Logement peut figurer sur les avis d’échéances au même titre que les versements d’allocation logement. Madame T. a obtenu satisfaction. Aussi, la Médiatrice demande au bailleur de bien vouloir faire procéder à un réexamen du dossier de Mme T. et de la tenir informée de la suite donnée à sa préconisation d’imputer les aides versées par la Ville de Paris sur les avis d’échéance.
Résultats et suivi
Quelques mois plus tard, la Médiatrice reçoit la réponse du bailleur dans laquelle il l’informe que ce projet est à l’étude et que dès l’automne 2009, les prestations Paris Logement apparaîtront directement sur les avis d’échéance des locataires. Cette réclamation a incité le bailleur social à généraliser cette procédure d’information à l’ensemble de ses locataires. La Médiatrice a informé Mme T. de cette avancée.
