Désolidariser d’un bail une personne victime de violence
Pays : FRANCE
Institution : Défenseur des droits
Domaine d’intervention : Logement
Explication du problème
Madame W, locataire d’un bailleur social, a quitté le domicile conjugal pour fuir son compagnon violent. Relogée par la régie et ayant à acquitter, par ailleurs, un nouveau loyer, elle a demandé à ne plus être co-titulaire de l’ancien bail. Non seulement, le bailleur n’a jamais répondu à cette demande mais il l’a mise en demeure d’acquitter en partie la dette locative accumulée depuis son départ par son ex-compagnon et qu’elle ne peut honorer.
Intervention
La Médiatrice a alerté le bailleur sur cette situation dramatique. Après avoir été sensibilisé sur cette situation, le bailleur social concerné a fait voter une délibération par son conseil d’administration le 12 février 2009 afin d’aider les personnes victimes de violences à être désolidarisées systématiquement des dettes de loyers intervenues après leur départ du domicile conjugal. Le récépissé du dépôt de plainte constitue la preuve à apporter pour bénéficier de cette mesure.
Résultats et suivi
Dans la foulée, d’autres bailleurs sociaux parisiens ont adopté ce dispositif sur proposition de la Médiatrice. Grâce aux signalements effectués par la Médiatrice, cette initiative du bailleur de ce cas pratique a été reprise et réaffirmée par la Charte de mutation inter-bailleurs votée en séance du Conseil de paris en juin 2009. L’objectif étant, à terme, que tous les bailleurs intègrent cette mesure dans leur politique locative.