Désolidariser d’un bail une personne victime de violence

Pays : FRANCE
Institution : Défenseur des droits
Domaine d’intervention : Logement

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Explication du problème

Madame W, locataire d’un bailleur social, a quitté le domicile conjugal pour fuir son compagnon violent. Relogée par la régie et ayant à acquitter, par ailleurs, un nouveau loyer, elle a demandé à ne plus être co-titulaire de l’ancien bail. Non seulement, le bailleur n’a jamais répondu à cette demande mais il l’a mise en demeure d’acquitter en partie la dette locative accumulée depuis son départ par son ex-compagnon et qu’elle ne peut honorer.

Intervention

La Médiatrice a alerté le bailleur sur cette situation dramatique. Après avoir été sensibilisé sur cette situation, le bailleur social concerné a fait voter une délibération par son conseil d’administration le 12 février 2009 afin d’aider les personnes victimes de violences à être désolidarisées systématiquement des dettes de loyers intervenues après leur départ du domicile conjugal. Le récépissé du dépôt de plainte constitue la preuve à apporter pour bénéficier de cette mesure.

Résultats et suivi

Dans la foulée, d’autres bailleurs sociaux parisiens ont adopté ce dispositif sur proposition de la Médiatrice. Grâce aux signalements effectués par la Médiatrice, cette initiative du bailleur de ce cas pratique a été reprise et réaffirmée par la Charte de mutation inter-bailleurs votée en séance du Conseil de paris en juin 2009. L’objectif étant, à terme, que tous les bailleurs intègrent cette mesure dans leur politique locative.

Les autres cas d’école

ALBANIE
BELGIQUE
BENIN

Médiateur de la République du Bénin

BULGARIE
BURKINA FASO
CANADA

Défenseur des enfants et de la jeunesse du Nouveau-Brunswick

COTE D’IVOIRE
DJIBOUTI
ESPAGNE
FRANCE
GUINEE

Médiateur de la République de Guinée

HAITI

Protecteur du citoyen et de la citoyenne

ITALIE
LUXEMBOURG
MACEDOINE
MADAGASCAR
MALI
MAROC
MAURICE
MOLDAVIE
MONACO

Haut Commissariat à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation

NIGER
ROUMANIE
SENEGAL
TCHAD

Médiateur de la République du Tchad

TUNISIE

Médiateur administratif de la République tunisienne

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