Une association demande à bénéficier de plusieurs subventions de la part de l’État et de collectivités locales. Durant l’instruction de ces demandes, elle reçoit un courrier du préfet indiquant qu’au regard des prises de positions de cette association à la suite de la mort de Nahel Merzouk, il était nécessaire de rappeler à l’association que le bénéfice de subventions impliquait de respecter le contrat d’engagement républicain (CER).

À la suite de plusieurs refus de subventions, l’association saisit le Défenseur des droits considérant que ces refus seraient liés à une violation du CER.

L’instruction menée par le Défenseur des droits permet d’établir que ces refus ne sont pas liés à une violation du CER mais à des choix en opportunité des autorités publiques. Toutefois, cette instruction permet également de démontrer que lors d’une réunion avec l’ensemble des financeurs de la politique de la ville, une prise de parole de la préfecture concernant le risque de violation du CER par cette association a été interprétée par les autres acteurs publics comme impliquant de suspendre l’instruction des demandes de subventions de cette association au regard de ce risque.

La Défenseure des droits recommande au préfet et aux collectivités territoriales concernées de rappeler à leur service les conditions strictes dans lesquelles une demande de subvention peut être refusée ou retirée en cas de violation du CER.