Règlement amiable relatif à une double facturation de la redevance de l’assainissement non collectif
Pays : FRANCE
Institution : Défenseur des droits
Domaine d’intervention : Impôts, taxes et douanes
Explication du problème
Mme C. a reçu 2 titres de recettes au titre de la redevance d’assainissement non collectif, sa mère résidant avec elle dans une partie de sa maison et la commune ayant déclaré à la communauté de communes la présence de 2 logements à cette adresse. Ses démarches de contestation se sont révélées vaines.
Intervention
Le Défenseur des droits est intervenu au soutien de la réclamation en faisant valoir que la propriété comprenait plusieurs occupants mais une seule installation d’assainissement non collectif et un seul abonnement à l’eau potable.
Résultats et suivi
La communauté de communes a réexaminé le dossier et accepté d’annuler le second titre adressé à la mère de Mme C.
