Un retour au pays d’origine aurait porté atteinte à la vie privée et familiale d’une personne

Pays : FRANCE
Institution : Défenseur des droits
Domaine d’intervention : Droits et services relatifs aux nouveaux arrivants (immigration)

Explication du problème

Une femme, de nationalité étrangère, est entrée en France en 1992 et y réside depuis de façon ininterrompue. Tout au long de sa présence sur le territoire national, elle a déposé plusieurs demandes de titres de séjour qui n’ont pas abouti, le préfet estimant qu’elle ne remplissait pas les conditions légales permettant la délivrance d’un titre. Le dernier refus lui a été opposé en 2008 et confirmé en 2009 à la suite du recours gracieux qu’elle avait exercé auprès du préfet.

Intervention

Au cas présent, le Médiateur de la République a relevé après l’étude du dossier, que l’intéressée justifiait, par divers documents, d’une présence en France de plus de 10 années, qu’elle n’avait plus aucune attache familiale dans son pays d’origine (dans lequel elle ne s’était plus rendue depuis de nombreuses années), que sa seule famille résidait en France en situation régulière, et que sa sœur, chez laquelle elle vivait, avait acquis la nationalité française. Dés lors, le retour de cette personne dans son pays d’origine (conséquence juridique du refus de délivrer un titre de séjour) aurait pu porter atteinte, de façon disproportionnée, à sa vie privée et familiale.

Résultats et suivi

Le Médiateur de la République a estimé, au vu de ces éléments, que même si le préfet, en refusant le titre de séjour, agissait en respectant les prescriptions de la loi, il pouvait néanmoins tenir compte de la situation particulière de l’intéressée et accepter, dans le cadre de son pouvoir d’appréciation et comme la loi lui en donne la possibilité, une admission au séjour pour des motifs exceptionnels ou humanitaires. Le préfet s’est rangé aux arguments du Médiateur et a délivré à l’intéressée une carte de séjour temporaire d’une année.

L’intéressée se trouve désormais en situation régulière en France et devra solliciter le renouvellement de ce premier titre.

Les autres cas d’école

ALBANIE
BELGIQUE
BENIN

Médiateur de la République du Bénin

BULGARIE
BURKINA FASO
CANADA

Défenseur des enfants et de la jeunesse du Nouveau-Brunswick

COTE D’IVOIRE
DJIBOUTI
ESPAGNE
FRANCE
GUINEE

Médiateur de la République de Guinée

HAITI

Protecteur du citoyen et de la citoyenne

ITALIE
LUXEMBOURG
MACEDOINE
MADAGASCAR
MALI
MAROC
MAURICE
MOLDAVIE
MONACO

Haut Commissariat à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation

NIGER
ROUMANIE
SENEGAL
TCHAD

Médiateur de la République du Tchad

TUNISIE

Médiateur administratif de la République tunisienne

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