Scolarisation d’un enfant « sans papiers »

Pays : FRANCE
Institution : Défenseur des droits
Domaine d’intervention : Droits et services relatifs aux nouveaux arrivants (immigration)

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Explication du problème

Des parents étrangers ont confié à Mme H., membre de leur famille résidant en France, l’autorité parentale sur leur enfant en cas de décès, par acte homologué de leur pays d’origine.

À leur disparition, Mme H. recueille son neveu, entré sur le territoire français sans titre de circulation pour mineur en cours de validité. Elle entreprend aussitôt les démarches en vue de régulariser cette situation et se rend à la mairie de son arrondissement pour inscrire l’enfant à l’école.

Intervention

Face à la fin de non- recevoir de son interlocuteur, Mme H. décide alors de saisir la Médiatrice.

L’agent de la mairie lui demande de présenter une copie du jugement d’adoption et refuse toute inscription en l’absence de ce justificatif. La Médiatrice rappelle à la Direction des Affaires Scolaires de la Ville de Paris (DASCO), les dispositions légales ci-dessus dans les pièces jointes.

Le principe de priorité de la scolarisation par rapport à toute autre considération juridique est établi. Il revient à la personne exerçant l’autorité parentale, même de fait, d’assurer l’instruction de l’enfant. La preuve que l’enfant est régulièrement confié à cette personne peut être apportée par tout moyen (lettre des parents, notoriété publique…). La seule qualité de personnes « responsables » suffit pour inscrire un enfant dans un établissement scolaire.

Résultats et suivi

La démarche de la Médiatrice aboutit donc à l’inscription de l’enfant dans une école primaire de l’arrondissement de son domicile.

Les autres cas d’école

ALBANIE
BELGIQUE
BENIN

Médiateur de la République du Bénin

BULGARIE
BURKINA FASO
CANADA

Défenseur des enfants et de la jeunesse du Nouveau-Brunswick

COTE D’IVOIRE
DJIBOUTI
ESPAGNE
FRANCE
GUINEE

Médiateur de la République de Guinée

HAITI

Protecteur du citoyen et de la citoyenne

ITALIE
LUXEMBOURG
MACEDOINE
MADAGASCAR
MALI
MAROC
MAURICE
MOLDAVIE
MONACO

Haut Commissariat à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation

NIGER
ROUMANIE
SENEGAL
TCHAD

Médiateur de la République du Tchad

TUNISIE

Médiateur administratif de la République tunisienne

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