Règlement amiable relatif au changement de statut du titre de séjour « salarié vers « profession artisanale »

Pays : FRANCE
Institution : Défenseur des droits
Domaine d’intervention : Droits et services relatifs aux nouveaux arrivants (immigration)

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Explication du problème

Le réclamant, ressortissant cubain titulaire d’une carte de séjour mention « salarié », a sollicité un changement de statut vers la carte « profession artisanale » aux fins d’exercer la profession d’ébéniste. Son dossier demeurant en cours d’instruction depuis plus d’un an, il a sollicité l’intervention du Défenseur des droits.

Intervention

Par mail du 8 juillet 2016, les services du Défenseur des droits ont contacté la Préfecture en cause pour recueillir ses observations sur la situation du réclamant, en rappelant les obligations de diligence qui incombent aux préfectures dans le cadre de l’instruction des demandes de titres de séjour (circulaire du ministre de l’Intérieur du 5 janvier 2012, NOR IOCL1200311C).

Résultats et suivi

Par mail du 12 juillet 2016, la Préfecture a indiqué qu’elle venait de recevoir un avis favorable de la Direction départementale des finances publiques (DDFIP) s’agissant du dossier du réclamant et que ce dernier devrait recevoir dans le mois un SMS l’informant de la disponibilité de son titre. Par courriel du 11 août 2016, le réclamant a confirmé aux services du Défenseur des droits avoir bien reçu le titre de séjour sollicité.

Les autres cas d’école

ALBANIE
BELGIQUE
BENIN

Médiateur de la République du Bénin

BULGARIE
BURKINA FASO
CANADA

Défenseur des enfants et de la jeunesse du Nouveau-Brunswick

COTE D’IVOIRE
DJIBOUTI
ESPAGNE
FRANCE
GUINEE

Médiateur de la République de Guinée

HAITI

Protecteur du citoyen et de la citoyenne

ITALIE
LUXEMBOURG
MACEDOINE
MADAGASCAR
MALI
MAROC
MAURICE
MOLDAVIE
MONACO

Haut Commissariat à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation

NIGER
ROUMANIE
SENEGAL
TCHAD

Médiateur de la République du Tchad

TUNISIE

Médiateur administratif de la République tunisienne

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