Règlement amiable relatif à un retard dans le versement de l’allocation pour demandeur d’asile

Pays : FRANCE
Institution : Défenseur des droits
Domaine d’intervention : Droits et services relatifs aux nouveaux arrivants (immigration)

Explication du problème

Le réclamant, demandeur d’asile placé en procédure Dublin, indiquait ne pas percevoir l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) depuis la mise en place de cette allocation, en novembre 2015, en remplacement de l’allocation temporaire d’attente (ATA) auparavant versée par Pôle emploi. Le réclamant a saisi le Défenseur des droits de cette situation le 13 mai 2016.

Intervention

Le 24 mai 2016, les services du Défenseur des droits ont contacté par téléphone les services de l’OFII, nouvellement compétent pour le versement de l’ADA, afin de faire le point sur la situation du réclamant.

Résultats et suivi

Les services de l’OFII ont expliqué qu’au moment du transfert de compétences du Pôle emploi vers l’OFII, des difficultés liées au logiciel informatique utilisé avaient retardé l’enregistrement des dossiers des demandeurs d’asile placés en procédure Dublin. Ils ont précisé que, ces difficultés étant résolues, le réclamant se verrait verser 2013 euros au titre de tous les mois impayés. Le paiement devait intervenir entre le 10 et le 15 juin 2016. Information en a été faite au réclamant qui indique avoir été reçu par l’OFII à la suite de l’intervention du Défenseur des droits.

Les autres cas d’école

ALBANIE
BELGIQUE
BENIN

Médiateur de la République du Bénin

BULGARIE
BURKINA FASO
CANADA

Défenseur des enfants et de la jeunesse du Nouveau-Brunswick

COTE D’IVOIRE
DJIBOUTI
ESPAGNE
FRANCE
GUINEE

Médiateur de la République de Guinée

HAITI

Protecteur du citoyen et de la citoyenne

ITALIE
LUXEMBOURG
MACEDOINE
MADAGASCAR
MALI
MAROC
MAURICE
MOLDAVIE
MONACO

Haut Commissariat à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation

NIGER
ROUMANIE
SENEGAL
TCHAD

Médiateur de la République du Tchad

TUNISIE

Médiateur administratif de la République tunisienne

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