Règlement amiable relatif à un retard dans le versement de l’allocation pour demandeur d’asile
Pays : FRANCE
Institution : Défenseur des droits
Domaine d’intervention : Droits et services relatifs aux nouveaux arrivants (immigration)
Explication du problème
Le réclamant, demandeur d’asile placé en procédure Dublin, indiquait ne pas percevoir l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) depuis la mise en place de cette allocation, en novembre 2015, en remplacement de l’allocation temporaire d’attente (ATA) auparavant versée par Pôle emploi. Le réclamant a saisi le Défenseur des droits de cette situation le 13 mai 2016.
Intervention
Le 24 mai 2016, les services du Défenseur des droits ont contacté par téléphone les services de l’OFII, nouvellement compétent pour le versement de l’ADA, afin de faire le point sur la situation du réclamant.
Résultats et suivi
Les services de l’OFII ont expliqué qu’au moment du transfert de compétences du Pôle emploi vers l’OFII, des difficultés liées au logiciel informatique utilisé avaient retardé l’enregistrement des dossiers des demandeurs d’asile placés en procédure Dublin. Ils ont précisé que, ces difficultés étant résolues, le réclamant se verrait verser 2013 euros au titre de tous les mois impayés. Le paiement devait intervenir entre le 10 et le 15 juin 2016. Information en a été faite au réclamant qui indique avoir été reçu par l’OFII à la suite de l’intervention du Défenseur des droits.