Non prise en compte par un établissement scolaire de violences en son sein
Pays : FRANCE
Institution : Défenseur des droits
Domaine d’intervention : Droits des enfants
Explication du problème
Une mineure, scolarisée au lycée, a dénoncé auprès de la direction de l’établissement avoir été victime de harcèlement scolaire et d’agressions de la part d’un autre élève, dans l’enceinte de l’établissement. À la suite d’une altercation avec un autre élève, elle a été suspendue à titre conservatoire puis elle a été déscolarisée.
Intervention
Le Défenseur des droits a initié une enquête.
A l’issue, la Défenseure des droits constate qu’en indiquant que les faits de violences dénoncés n’étaient pas avérés durant les périodes mentionnées, l’établissement scolaire n’a pas pris en compte la parole de l’enfant.
Elle relève également qu’en conditionnant la scolarité de la mineure à son assiduité aux rendez-vous du CMP et en ne garantissant pas la continuité pédagogique pendant son absence, l’établissement n’a pris aucune initiative permettant le retour de la mineure en son sein et la continuité de sa scolarité.
Elle conclut que l’établissement a porté atteinte à l’intérêt supérieur de cette enfant à son droit à une protection contre toute forme de violence, à son droit à l’éducation, ainsi qu’au droit à la vie privée de cette enfant.
Résultats et suivi
La Défenseure des droits recommande au proviseur de l’établissement scolaire :
De mettre en œuvre sans délai le programme phARe pour toute situation portée à la connaissance de l’équipe éducative afin de permettre de recueillir la parole des enfants ;
D’informer la direction académique et, le cas échéant, de transmettre systématiquement à l’autorité judiciaire toute situation laissant présumer des violences susceptibles de constituer un crime ou un délit conformément à l’article 40 du code de procédure pénale.
De mettre en place un protocole permettant de sécuriser le parcours scolaire ou de formation des élèves quittant le lycée en cours d’année, afin de leur garantir une réorientation rapide et conforme à leurs besoins.
Le 15 juillet 2026, le lycée a communiqué sa réponse aux recommandations de la décision n° 2026-106.
L’établissement indique que le programme pHAre est désormais appliqué et que le dispositif inclut le cyber-harcèlement sous la coordination d’une équipe ressource. Les séances EVARS et des actions de sensibilisation aux réseaux sociaux sont également mis en place.
Il précise que désormais des espaces d’écoute et de parole ont été créés pour les élèves qui feraient remontés des problématiques.
Chaque situation problématique au sein de l’établissement est systématiquement remontée aux services académiques, via la procédure réglementée des faits d’établissement.
De plus, l’établissement transmet maintenant de façon systématique toute situation de harcèlement grave ou de suspicion de crime/délit à l’autorité judiciaire.
Enfin, le lycée a mis en place un système de sécurisation du parcours scolaire et de lutte contre le décrochage (GPDS) permettant des temps d’échanges réguliers entre les élèves, leurs parents et les professeurs et la remise des bulletins scolaires en mains propres.
