Règlement amiable relatif à une discrimination supposée en raison de l’identité de genre
Pays : FRANCE
Institution : Défenseur des droits
Domaine d’intervention : Droits civiques et politiques
Explication du problème
Madame X précise être une femme transgenre.
Suite à son changement de prénom auprès d’un officier d’état-civil, elle aurait pris attache auprès de sa banque pour mettre à jour ses informations personnelles afin qu’elles soient en adéquation avec son identité.
Elle aurait notamment demandé à plusieurs reprises le changement de sa civilité de « Monsieur » en « Madame », mais ses diverses demandes auraient été à chaque fois rejetées.
Intervention
Le Défenseur des droits est intervenu par la voie amiable auprès de l’établissement bancaire mis en cause afin d’évoquer cette réclamation.
Résultats et suivi
En conséquence, la banque a indiqué à nos services avoir mis à jour le dossier de Madame X.
Puis la réclamante a notamment indiqué par courriel au Défenseur des droits : « Je viens d’avoir la réponse et de signer mon contrat de carte bancaire au bon nom et à la bonne civilité… le litige est résolu à l’amiable et vous prie d’accepter mes remerciements dans l’aide que vous m’avez apportée dans ma situation difficile ».
