Pierre, intermittent cameraman employé par une société dirigée par son père, est appelé régulièrement à couvrir des sessions parlementaires. À la suite d’un conflit avec ses associés, le père est licencié. À partir de cette date, la société ne fait plus appel à Pierre alors qu’il travaillait régulièrement depuis plus de 8 ans.

Saisi par Pierre, le Conseil de prud’hommes rejette sa demande de reconnaissance de discrimination à l’embauche en raison de sa situation de famille : cette notion est limitée uniquement aux cas de concubinage, union libre et mariage.

À la suite, Pierre écrit au Défenseur des droits, qui, à l’issue de son enquête, considère que la société ne justifie pas sa décision par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et présente ses observations à la Cour d’appel.

La Cour d’appel retient les observations du Défenseur des droits et infirme le jugement du Conseil prud’hommes en condamnant la société à verser à Pierre 30 000 euros de dommages et intérêts.