Refus d’embauche d’une salariée par une entreprise fondé sur ses convictions religieuses
Pays : FRANCE
Institution : Défenseur des droits
Domaine d’intervention : Discriminations religieuses
Explication du problème
| Lors de son entretien de recrutement pour un poste au sein de la société Y, Madame X mentionne, dès l’échange initial, le port du foulard pour des convictions religieuses. Le processus de recrutement se poursuit et se finalise par une promesse d’embauche, qu’elle signe après avoir démissionné de son poste antérieur. La société Y lui notifie ensuite l’existence d’une clause de neutralité dans le règlement intérieur, tout en maintenant sa promesse d’embauche sous condition de conformité. Lors de sa prise de poste, bien que conforme à cette exigence (retrait du foulard), son accès est refusé en raison de l’absence de signature du contrat de travail. Malgré la promesse d’embauche signée, Madame X se trouve ainsi sans emploi. |
Intervention
La Défenseure des droits constate que l’article 3 du règlement intérieur de la société Y est de nature à engendrer une discrimination indirecte intersectionnelle à l’encontre de Madame X, fondée à la fois sur ses convictions religieuses et son sexe. En outre, la société Y échoue à démontrer en quoi cette clause de neutralité répond à un besoin véritable. Par conséquent, la rupture du contrat de travail ne pouvant être fondée sur cette clause, la Défenseure des droits estime que Madame X a subi une différence de traitement fondée à la fois sur ses convictions religieuses et sur son sexe, caractérisant une discrimination directe intersectionnelle. Enfin, la société Y ne parvient pas à justifier cette différence de traitement par une exigence professionnelle essentielle et déterminante, de sorte que la rupture du contrat de travail est nulle.
Résultats et suivi
La Défenseure des droits recommande à la société Y de se rapprocher de madame X afin de procéder à la réparation de son préjudice et de modifier ses pratiques de recrutement en procédant à une formation de ses salariés en charge du recrutement au droit de la non-discrimination.
