Des enfants vivant avec leurs parents dans un bidonville sont refusés par l’école de leur commune

Pays : FRANCE
Institution : Défenseur des droits
Domaine d’intervention : Discriminations géographiques

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Explication du problème

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation de deux enfants installés avec leur famille dans un bidonville quant à leurs difficultés à obtenir une inscription scolaire. Le maire n’a pas procédé à l’inscription scolaire des enfants malgré la demande faite en ce sens par les parents et les différents justificatifs fournis.

Intervention

A l’issue de son instruction, le Défenseur des droits conclut à l’existence d’une discrimination dans l’accès à l’éducation des enfants fondée sur leur origine, leur lieu de résidence, et la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique de leur famille, critères prohibés par la loi. Le Défenseur des droits conclut, par suite, à l’existence d’une atteinte au droit à l’éducation et à l’intérêt supérieur des enfants.

Résultats et suivi

La présente décision a fait l’objet d’une transmission au procureur de la République territorialement compétent afin qu’il apprécie les suites à donner aux faits relatés.

Les autres cas d’école

ALBANIE
BELGIQUE
BENIN

Médiateur de la République du Bénin

BULGARIE
BURKINA FASO
CANADA

Défenseur des enfants et de la jeunesse du Nouveau-Brunswick

COTE D’IVOIRE
DJIBOUTI
ESPAGNE
FRANCE
GUINEE

Médiateur de la République de Guinée

HAITI

Protecteur du citoyen et de la citoyenne

ITALIE
LUXEMBOURG
MACEDOINE
MADAGASCAR
MALI
MAROC
MAURICE
MOLDAVIE
MONACO

Haut Commissariat à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation

NIGER
ROUMANIE
SENEGAL
TCHAD

Médiateur de la République du Tchad

TUNISIE

Médiateur administratif de la République tunisienne

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