Discrimination d’un salarié en raison de son état de santé et de sa situation de handicap
Pays : FRANCE
Institution : Défenseur des droits
Domaine d’intervention : Discriminations
Explication du problème
| Monsieur X, salarié au sein de la société Y, estime avoir fait l’objet d’une discrimination et d’un harcèlement discriminatoire, dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail, suite à la reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé (RQTH).
Monsieur X présente plusieurs éléments factuels faisant apparaître la concomitance entre la reconnaissance de son statut de travailleur handicapé et le ralentissement de sa carrière professionnelle. L’employeur échoue à démontrer une évolution favorable de la situation professionnelle du réclamant depuis la RQTH, notamment sur sa progression vers un statut cadre, l’absence d’évaluation de ses performances. Monsieur X n’a eu accès à aucune formation pendant trois années et le montant de ses augmentations annuelles a fortement baissé. Le salarié présente également des éléments de fait laissant présumer l’existence d’agissements constitutifs d’un harcèlement discriminatoire, caractérisés par l’absence de travail fourni pendant des années et, malgré ce constat, le recrutement d’un nouveau collaborateur dans son équipe. L’employeur ne produit aucune explication ni sur l’absence de travail fourni au salarié, ni sur l’embauche d’un nouveau salarié dans l’équipe. Enfin, les signalements de monsieur X sur sa situation, auprès de ses responsables, sont restés sans effet. Cette absence de réaction a eu pour conséquence la dégradation de ses conditions de travail et un fort impact sur santé, monsieur X ayant été placé, à plusieurs reprises, en arrêt maladie. |
Intervention
En conséquence, par décision n° 2025-166 du 1er septembre 2025, la Défenseure des droits conclut à l’existence d’une discrimination et de harcèlement discriminatoire fondés sur le handicap et l’état de santé, de la part de l’employeur, manquant également à son obligation de sécurité.
Résultats et suivi
Au vu de ce qui précède, la Défenseure des droits recommande à la société Y de se rapprocher de monsieur X afin de procéder à une juste réparation de son préjudice, envisager ses possibilités d’évolution au niveau du statut de cadre et de modifier ses pratiques en procédant notamment à une formation de ses salariés au droit de la non-discrimination.
