Un citoyen privé du crédit d’impôt à la modernisation du recouvrement (CIMR) en raison d’un problème technique lié au dépôt numérique de sa déclaration de revenus

Pays : FRANCE
Institution : Défenseur des droits
Domaine d’intervention : Déclarations de revenus

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Explication du problème

Monsieur V. s’est vu privé du crédit d’impôt à la modernisation du recouvrement (CIMR) car sa déclaration de revenus a été déposée hors délais et après réception d’une mise en demeure.

Monsieur V. a immédiatement déposé sa déclaration de revenus auprès de son service des impôts.

Lorsqu’il a reçu son avis d’imposition, Monsieur V. a été surpris de devoir payer une cotisation d’impôt et de ne pas bénéficier du CIMR, c’est-à-dire de « l’année blanche », alors qu’il n’a pas perçu de revenus exceptionnels.

Monsieur V. a présenté une réclamation auprès de son service des impôts. Cette réclamation a été rejetée. Il a alors saisi le conciliateur fiscal qui n’a pas fait droit à sa demande.

Monsieur V. a alors sollicité l’intervention du Défenseur des droits.

Intervention

L’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié instaure, à compter du 1er janvier 2019, un prélèvement à la source (PAS). La mise en place du PAS s’est accompagnée de mesures transitoires, prévues au II de l’article 60 précité, dont le crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement.

En application du 3 du L du II de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le CIMR est réservé aux revenus spontanément déclarés.

Cependant, au vu de la situation de Monsieur V, le Défenseur des droits s’est rapproché de la direction départementale des finances publiques concernée.

Résultats et suivi

Très attentif à sa situation, le directeur a fait droit à la demande du Défenseur des droits concernant le rétablissement du CIMR.

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