Restrictions du règlement municipal à l’accès aux prestations facultatives pour les personnes handicapées

Pays : France
Institution : Défenseur des droits
Domaine d’intervention : Services aux personnes handicapées

> Retour à la liste

Explication du problème

M. H., handicapé (taux supérieur à 80%) bénéficiait de la carte de transport Emeraude jusqu’en novembre 2009 sur la base d’une attestation de la perception de l’ACTP.

Cette allocation étant progressivement remplacée par la PCH, M.H. a reçu en janvier 2010 une décision d’attribution de la PCH d’un montant mensuel de 424,56€ émanant de la Direction de l’Action Sociale, de l’enfance et de la Santé (DASES). Sur la base de ce document, il s’est présenté à sa section d’arrondissement afin de demander le renouvellement de sa carte Emeraude.

L’agent qui l’a reçu lui aurait indiqué sur la base du règlement municipal des aides facultatives en vigueur, qu’il ne pouvait pas prétendre à la carte Emeraude car la PCH ne figurait pas dans la liste des pièces justificatives nécessaires.

Intervention

La Médiatrice saisit la Directrice du CASVP et lui fait observer que l’ACTP figure toujours dans la liste alors qu’elle est appelée à disparaître.

Ainsi la Médiatrice lui demande de lui indiquer la raison pour laquelle un justificatif d’attribution de PCH ne figure pas dans la liste des pièces à produire dans le règlement municipal des aides facultatives, concernant notamment l’attribution de la carte Emeraude.

En outre, elle lui demande de lui indiquer si, étant donné que la PCH a vocation à se substituer à l’ACTP, M.H. ne pourrait pas obtenir le renouvellement de sa carte Emeraude sur la base de son attestation de la PCH.

Résultats et suivi

Jusqu’à récemment, le règlement municipal octroyait aux seuls bénéficiaires de l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP), l’accès à ces prestations. L’ACTP étant progressivement remplacée par la PCH, les sections d’arrondissement du CASVP ont été informées que les anciens bénéficiaires de l’ACTP ayant opté pour la PCH pour « aide humaine » peuvent également avoir droit aux prestations municipales. Les bénéficiaires de la PCH n’ayant jamais perçu auparavant l’ACTP en sont donc exclus.

Dans sa séance de février 2011, le Conseil de Paris s’est prononcé pour une modification du règlement municipal de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) d’aides sociales facultatives afin que les bénéficiaires de la PCH, volet « aide humaine » puissent accéder aux prestations du titre III dévolues aux personnes handicapées adultes.

L’application a pris effet le 1er avril 2011. Cette modification du règlement municipal des Aides Facultatives a le double mérite de clarifier les procédures d’ouverture des droits pour le public concerné et d’éviter de pénaliser les nouveaux bénéficiaires de la PCH.

Les autres cas d’école

ALBANIE
BELGIQUE
BENIN

Médiateur de la République du Bénin

BULGARIE
BURKINA FASO
CANADA

Défenseur des enfants et de la jeunesse du Nouveau-Brunswick

COTE D’IVOIRE
DJIBOUTI
ESPAGNE
FRANCE
GUINEE

Médiateur de la République de Guinée

HAITI

Protecteur du citoyen et de la citoyenne

ITALIE
LUXEMBOURG
MACEDOINE
MADAGASCAR
MALI
MAROC
MAURICE
MOLDAVIE
MONACO

Haut Commissariat à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation

NIGER
ROUMANIE
SENEGAL
TCHAD

Médiateur de la République du Tchad

TUNISIE

Médiateur administratif de la République tunisienne

Actualités :