Refus de versement de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) aux ressortissants étrangers titulaires d’une autorisation provisoire de séjour (APS).
Pays : FRANCE
Institution : Défenseur des droits
Domaine d’intervention : Services aux personnes handicapées
Explication du problème
| Le Défenseur des droits a été saisi de nombreuses réclamations relatives à des refus opposés par les caisses d’allocations familiales (CAF) de verser l’allocation aux adultes handicapés (AAH) à des ressortissants étrangers au motif que l’autorisation provisoire de séjour (APS) dont ils étaient titulaires ne permettait pas d’en bénéficier. |
Intervention
Depuis l’abrogation du décret fixant la liste des titres de séjour pour l’affiliation à l’assurance maladie, auquel renvoyaient les dispositions relatives au bénéfice de l’AAH, aucune liste ne détaille les documents de séjour permettant d’ouvrir droit à l’AAH. Interrogée par la Défenseure des droits, la caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf) préconise de refuser l’AAH aux titulaires d’APS dans l’attente de la publication d’un nouveau décret.
Dans ce contexte de vide juridique, la Défenseure des droits estime en revanche que les refus litigieux, fondés sur un texte abrogé, apparaissent de nature à méconnaître les principes de légalité et de sécurité juridique, ainsi que le droit de propriété tel que garanti par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Conv. EDH).
Résultats et suivi
Par ailleurs, prenant acte des travaux en cours en vue de la publication d’un décret visant à combler ce vide juridique, la Défenseure des droits recommande dans le cadre de cette réforme l’inclusion des titulaires d’APS parmi les bénéficiaires de l’AAH, quel que soit le fondement sur lequel ce document de séjour a été délivré.
