Une personne handicapée se voit retirer le bénéfice d’un véhicule de service

Pays : ESPAGNE
Institution : Ombudsman de Catalogne
Domaine d’intervention : Fonctionnaires et contractuels de l’administration

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Explication du problème

M.Z. bénéficiait, du fait de plusieurs problèmes de santé affectant sa capacité à utiliser les transports en commun, d’un véhicule de service à boîte automatique lui permettant d’effectuer ses déplacements professionnels ainsi son trajet jusqu’à son domicile.

À la suite de son changement d’affectation, il s’est vu retirer le bénéfice de ce véhicule. Un avis de la Médecine du travail conclut cependant à la nécessité du maintien de ce véhicule, M.Z. ayant toujours à assurer des déplacements professionnels fréquents. Il fait alors part de ce problème à sa hiérarchie sans obtenir de réponse.

Intervention

M.Z. engage une procédure de médiation, avec saisie de la Direction de l’Urbanisme (DU), sa direction d’affectation, la Direction des Ressources Humaines (DRH), et la Direction de l’Immobilier, de la Logistique et des Transports (DILT)

Résultats et suivi

Saisie de ces difficultés, la Médiatrice intervient auprès de la DU. Cette dernière se retourne alors vers la DRH tout en lui faisant observer qu’ayant contribué aux mesures de limitation du parc automobile public, elle ne dispose plus d’aucune marge de manœuvre en matière d’attribution de véhicule.

La DRH indique que ce véhicule de fonction doit être attribué au vu des conclusions médicales. Le Secrétariat Général de la Ville préconise alors le recours au dispositif d’auto-partage avec extension d’usage pour les trajets domicile-travail.

La DILT propose néanmoins de mettre à la disposition de la direction d’affectation de M.Z., un véhicule adapté appartenant jusqu’alors à la flotte des Transports Automobiles Municipaux (TAM) et qui allait être mis en vente, moyennant une prise en charge des frais afférents par M.Z. et par sa direction.

Les autres cas d’école

ALBANIE
BELGIQUE
BENIN

Médiateur de la République du Bénin

BULGARIE
BURKINA FASO
CANADA

Défenseur des enfants et de la jeunesse du Nouveau-Brunswick

COTE D’IVOIRE
DJIBOUTI
ESPAGNE
FRANCE
GUINEE

Médiateur de la République de Guinée

HAITI

Protecteur du citoyen et de la citoyenne

ITALIE
LUXEMBOURG
MACEDOINE
MADAGASCAR
MALI
MAROC
MAURICE
MOLDAVIE
MONACO

Haut Commissariat à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation

NIGER
ROUMANIE
SENEGAL
TCHAD

Médiateur de la République du Tchad

TUNISIE

Médiateur administratif de la République tunisienne

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