Cas d'école | Thématique Droits et services relatifs aux nouveaux arrivants - AOMF - Association des Ombudsmans et Médiateurs de la Francophonie

Cas d’école | Thématique Droits et services relatifs aux nouveaux arrivantsideal2020-08-10T11:30:34+02:00

Droits et services relatifs aux nouveaux arrivants (immigration)

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Une famille de demandeurs d’asile risque de se retrouver dans la rue (BELGIQUE / Médiateur Fédéral)
Juger une demande de soins sur la santé et non sur le passeport (BELGIQUE / Médiateur Fédéral)
Appliquer une clause humanitaire au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant (BELGIQUE / Médiateur Fédéral)
Une autorisation de séjour prolongée, puis refusée, sans raison apparente (BELGIQUE / Médiateur Fédéral)
Un retour au pays d’origine aurait porté atteinte à la vie privée et familiale d’une personne (FRANCE / Défenseur des droits)
Un renvoi vers le pays d’origine contraire à l’intérêt supérieur d’un enfant (FRANCE / Défenseur des droits)
Une personne en situation irrégulière dénoncant une infraction ne doit pas risquer l’expulsion (FRANCE / Défenseur des droits)
Scolarisation d’un enfant « sans papiers » (FRANCE / Défenseur des droits)
Un logement non-conforme empêche une personne de demander un permis de séjour (ITALIE / Médiateur de la Région autonome Vallée d’Aoste)
Une demande de visa touristique finalement accordée (LUXEMBOURG / Médiateur du Grand-Duché)
Être en situation irrégulière ne doit pas empêcher de pouvoir se marier avec un citoyen en règle (LUXEMBOURG / Médiateur du Grand-Duché)
Une reconnaissance de diplôme accordée sur le principe de l’équité (LUXEMBOURG / Médiateur du Grand-Duché)
Une citoyenne radiée injustement du registre de citoyenneté (MACEDOINE / Ombudsman de la République de Macédoine)
Délais de traitement dans une demande de citoyenneté (ROUMANIE / Avocat du Peuple)
Diplômes : le ministère de l’Immigration doit retourner les documents originaux au citoyen (CANADA / Protecteur du citoyen du Québec)
Règlement amiable relatif à un retard dans le versement de l’allocation pour demandeur d’asile (FRANCE / Défenseur des droits)
Règlement amiable relatif au changement de statut du titre de séjour “salarié vers “profession artisanale” (FRANCE / Défenseur des droits)

Regroupement familial

Refus de délivrer un visa de regroupement familial pour une personne qui représente une menace à l’ordre public (BELGIQUE / Médiateur Fédéral)