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Cas d’école | Thématique Droits civils et politiques |ideal2020-08-07T16:07:22+02:00

Droits civils et politiques

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  • Rétablir les droits de visite d’une grand-mère dont les petits-enfants sont placés en foyer d’hébergement (FRANCE / Défenseur des droits)

  • Discrimination en raison de la situation de famille : un jugement inédit. (FRANCE / Défenseur des droits)

  • Un promoteur d’événement produit du matériel publicitaire de mauvais goût (MACEDOINE / Ombudsman de la République de Macédoine)

  • Le changement de statut d’un contrat de travail demeuré en suspens en raison d’élections (MACEDOINE / Ombudsman de la République de Macédoine)

  • Discrimination à l’embauche (DJIBOUTI / Médiateur de la République de Djibouti)

  • Un usager ayant perdu son complexe médical suite à une insurrection populaire sollicite l’intervention du Médiateur de la République contre la vente aux enchères dudit complexe (MALI / Médiateur de la République du Mali)

Documents d’identification

  • Une puce se détache de sa carte d’identité et gâche ses vacances (BELGIQUE / Médiateur Fédéral)

  • Fournir un document impossible à obtenir (BELGIQUE / Médiateur Fédéral)

  • Un retrait de documents d’identification sans la moindre explication (BELGIQUE / Médiateur Fédéral)

  • Certificat de naissance : double facturation inutile à la suite d’un changement de nom (CANADA / Protecteur du citoyen du Québec)

Droit de vote

  • Comment voter quand on réside à l’étranger ? (ROUMANIE / Avocat du Peuple)

Langues

  • Industrie Canada doit s’organiser pour offrir des services en français et en anglais de qualité égale (CANADA / Commissaire aux langues officielles)

  • Des employés demandent de pouvoir travailler et être formés dans la langue de leur choix (CANADA / Commissaire aux langues officielles)

  • Des coupures budgétaires à CBC-Radio-Canada ne respectent pas les obligations linguistiques (CANADA / Commissaire aux langues officielles)

  • Le bilinguisme est essentiel à l’exercice des fonctions de Vérificateur général (CANADA / Commissaire aux langues officielles)

  • Les employés de Postes Canada doivent connaître la terminologie postale dans les deux langues (CANADA / Commissaire aux langues officielles)

Mariage

  • Une discrimination juridique envers les femmes (BELGIQUE / Médiateur Fédéral)

Registre civil

  • Devoir prouver sa nationalité pour un renouvellement de papiers d’identité (FRANCE / Défenseur des droits)

  • L’inscription au registre civil ne doit pas dépendre de considérations liées à une réglementation d’urbanisme (LUXEMBOURG / Médiateur du Grand-Duché)

  • Inscrire son enfant à l’état civil en albanais (MACEDOINE / Ombudsman de la République de Macédoine)

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