> Retour à la liste
Rétablir les droits de visite d’une grand-mère dont les petits-enfants sont placés en foyer d’hébergement (FRANCE / Défenseur des droits)
Discrimination en raison de la situation de famille : un jugement inédit. (FRANCE / Défenseur des droits)
Un promoteur d’événement produit du matériel publicitaire de mauvais goût (MACEDOINE / Ombudsman de la République de Macédoine)
Le changement de statut d’un contrat de travail demeuré en suspens en raison d’élections (MACEDOINE / Ombudsman de la République de Macédoine)
Discrimination à l’embauche (DJIBOUTI / Médiateur de la République de Djibouti)
Un usager ayant perdu son complexe médical suite à une insurrection populaire sollicite l’intervention du Médiateur de la République contre la vente aux enchères dudit complexe (MALI / Médiateur de la République du Mali)
Une puce se détache de sa carte d’identité et gâche ses vacances (BELGIQUE / Médiateur Fédéral)
Fournir un document impossible à obtenir (BELGIQUE / Médiateur Fédéral)
Un retrait de documents d’identification sans la moindre explication (BELGIQUE / Médiateur Fédéral)
Certificat de naissance : double facturation inutile à la suite d’un changement de nom (CANADA / Protecteur du citoyen du Québec)
Comment voter quand on réside à l’étranger ? (ROUMANIE / Avocat du Peuple)
Industrie Canada doit s’organiser pour offrir des services en français et en anglais de qualité égale (CANADA / Commissaire aux langues officielles)
Des employés demandent de pouvoir travailler et être formés dans la langue de leur choix (CANADA / Commissaire aux langues officielles)
Des coupures budgétaires à CBC-Radio-Canada ne respectent pas les obligations linguistiques (CANADA / Commissaire aux langues officielles)
Le bilinguisme est essentiel à l’exercice des fonctions de Vérificateur général (CANADA / Commissaire aux langues officielles)
Les employés de Postes Canada doivent connaître la terminologie postale dans les deux langues (CANADA / Commissaire aux langues officielles)
Une discrimination juridique envers les femmes (BELGIQUE / Médiateur Fédéral)
Devoir prouver sa nationalité pour un renouvellement de papiers d’identité (FRANCE / Défenseur des droits)
L’inscription au registre civil ne doit pas dépendre de considérations liées à une réglementation d’urbanisme (LUXEMBOURG / Médiateur du Grand-Duché)
Inscrire son enfant à l’état civil en albanais (MACEDOINE / Ombudsman de la République de Macédoine)
