Non versement d’une pension de réversion

Pays : DJIBOUTI
Institution : Médiateur de la République de Djibouti
Domaine d’intervention : Fonctionnaires et contractuels de l’administration

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Explication du problème

La famille d’un ex-caporal-chef feu Caporal Chef du Régiment d’Action Rapide, a introduit une demande de médiation auprès du Médiateur de la République dans le cadre du règlement du différend l’opposant à l’État Major Général des Forces Armées Djiboutiennes. Le défunt ayant laissé 3 veuves et 11 enfants. Cette famille, représentée par le frère du défunt, se plaint du non-octroi d’une pension de réversion aux ayants droit et à la non-prise en compte du temps de service effectués par ce dernier antérieurement à la date du 1er janvier 2000.

Intervention

Le Médiateur qui avait porté l’affaire à l’attention du ministre de la Défense de l’époque, a été informé par ce dernier que le défunt se trouvait en position de congé maladie dans la localité de Wéa pour suivre les traitements palliatifs au moment du décès. Par conséquent, son décès étant non imputable au service, les ayants droit ne peuvent prétendre selon la hiérarchie militaire à une pension de réversion. Toutefois, le ministre de la Défense avait mentionné dans son courrier la possibilité de réexaminer la situation du défunt à la faveur d’une blessure au niveau de l’épaule gauche survenue au cours d’un service commandé.

Résultats et suivi

Le cas du défunt Caporal serait alors étudié à l’occasion d’une réunion d’une commission de réforme. Le Médiateur a accueilli favorablement cette possibilité et a demandé la date que siégerait la prochaine commission de réforme et quel serait son rôle dans le cas du défunt. Le ministre a affirmé que ladite Commission avait pour but d’analyser le cas d’espèce au regard du statut général des militaires et d’arrêter éventuellement les droits susceptibles de revenir à la famille en application des textes en vigueur. L’institution attend toujours les suites de cette affaire.

Les autres cas d’école

ALBANIE
BELGIQUE
BENIN

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BULGARIE
BURKINA FASO
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HAITI

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MALI
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