L’usagère a le syndrome de Rett et est inscrite aux services d’un centre de réadaptation en déficience physique (CRDP) depuis plus de deux ans avec un niveau de priorité « élevé ». Elle est en attente de services au programme en déficience motrice jeunesse.

Lors de son inscription au CRDP, l’usagère ne présentait pas encore de diagnostic de déficience physique précis, mais avait un retard global de développement confirmé avec des incapacités persistantes et significatives justifiant sa référence vers des services spécialisés de réadaptation, dans l’attente de la confirmation d’un diagnostic.

Le service de l’accueil-évaluation-orientation du centre de réadaptation a accordé à sa situation un niveau de priorité « élevé », ce qui signifie, selon le Plan d’accès aux services pour les personnes ayant une déficience du ministère de la Santé et des Services sociaux (Ministère), que la personne doit avoir accès aux services dans les 90 jours suivant son évaluation.

Depuis l’inscription de l’usagère, la liste d’attente est passée de 98 à 147 enfants. Cette situation est causée par une forte croissance de la demande de services et une évolution insuffisante du financement de l’établissement par le Ministère. Il s’agit d’une situation connue du Protecteur du citoyen et difficile à corriger sans une augmentation du financement de l’établissement qui compte parmi les centres de réadaptation en déficience physique les moins bien financés au prorata de la population dans la province de Québec.

À ce sujet, le Protecteur du citoyen a émis en 2012 une recommandation au Ministère visant à augmenter les ressources disponibles pour l’organisation des services en déficience physique dans cette région.

Un effort financier a été consenti par le Ministère pour cette région, dans le cadre du budget 2012-2013 du gouvernement du Québec.

Ces nouveaux fonds sont destinés à permettre l’embauche de personnel professionnel supplémentaire pour le programme en déficience motrice jeunesse de ce territoire. Un certain impact devrait être bientôt observable sur les délais d’attente pour le commencement des services pour les usagers inscrits de plus longue date.

C’est le cas pour l’usagère à qui les services sont maintenant offerts. Elle aura néanmoins été en attente pendant plus de 26 mois, au lieu des 3 mois prévus selon les standards d’accès du Ministère. Cela représente presque neuf fois le délai prescrit, ce qui est à la fois déplorable et inacceptable. Toutefois, le droit aux services de santé et aux services sociaux reconnu par la Loi étant assujetti aux ressources financières et humaines dont disposent les établissements, on ne saurait reprocher cette situation au centre de réadaptation.Pendant l’attente, le CRDP a en effet respecté son obligation d’offrir à l’usagère des mesures d’appoints, prévues par le Plan d’accès, visant à diminuer le préjudice subi par l’attente prolongée pour le commencement des services.

Cependant, durant l’attente prolongée, un besoin d’aide matérielle n’a pas été évalué par le CRDP, malgré une référence du CLSC à cet effet. La mère de l’usagère a donc pris la décision d’acheter, à ses frais, une chaise adaptée pour assurer une alimentation sécuritaire pour sa fille à la maison.

Normalement, l’acquisition de cet équipement est assurée par le CRDP, lorsqu’elle fait l’objet d’une recommandation à la suite d’une évaluation professionnelle par un ergothérapeute.

Considérant l’admissibilité de l’usagère au programme d’aides matérielles pour les personnes handicapées pour une chaise d’alimentation adaptée, le Protecteur du citoyen a recommandé au CRDP d’appliquer rétroactivement les paramètres de subvention pour cette aide technique et de rembourser la plaignante pour les frais engagés lors de cet achat qui aurait normalement dû être couvert par le programme d’aides matérielles pour les personnes handicapées.

Le CRDP a accepté la recommandation du Protecteur du citoyen et a produit un remboursement pour l’achat de l’équipement.