Assurer un meilleur contrôle des ressources intermédiaires non institutionnelles

Pays : CANADA
Institution : Protecteur du citoyen du Québec
Domaine d’intervention : Services aux personnes handicapées

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Explication du problème

Une personne a signalé au Protecteur du citoyen une situation de négligence qu’elle qualifiait d’extrême » dans une ressource intermédiaire recevant six personnes lourdement handicapées, sous contrat avec un centre de réadaptation en déficience intellectuelle.

Le signalement portait sur :

  • l’alimentation offerte par la ressource d’hébergement;
  • l’hygiène personnelle des usagers;
  • l’entretien des locaux;
  • la participation sociale des usagers;
  • un incident / accident non déclaré ni à l’établissement ni au curateur, par la ressource intermédiaire;
  • le suivi professionnel des ressources non institutionnelles, qui ne serait pas conforme aux normes en vigueur.

Intervention

Dans le cadre de son enquête, le Protecteur du citoyen s’est notamment entretenu avec :

  • la Commissaire locale aux plaintes et à la qualité des services;
  • la directrice des services professionnels;
  • le directeur par intérim des services de réadaptation, secteur résidentiel;
  • le gestionnaire de cas responsable du suivi professionnel de la ressource intermédiaire;
  • la spécialiste en procédés administratifs.

Il a aussi consulté :

  • la Loi sur les services de santé et les services sociaux;
  • plusieurs politiques ministérielles;
  • des cadres de référence ministériels;
  • le contrat entre la ressource intermédiaire et l’établissement.

Résultats et suivi

Afin d’assurer la protection de l’intégrité des usagers, le Protecteur du citoyen a, dans un premier temps, recommandé au Centre de réadaptation;

  • la suspension des activités de la ressource intermédiaire;
  • le relogement immédiat des usagers afin que l’établissement puisse réaliser une enquête administrative;
  • l’examen de l’état de santé des personnes vivant dans cette ressource.

À la suite d’une enquête approfondie, le Protecteur du citoyen a émis deux recommandations supplémentaires à l’endroit de l’établissement visant à restructurer le programme résidentiel et assurer un soutien et un encadrement professionnel adéquats à ses ressources non institutionnelles. Une recommandation a aussi été émise à l’endroit de l’Agence de la santé et des services sociaux dans le but d’assurer le suivi de l’implantation des recommandations faites par l’équipe de visite ministérielle d’appréciation de la qualité dans les ressources non institutionnelles.

Le Centre de réadaptation et l’agence ont accepté de donner suite aux recommandations du Protecteur du citoyen. Depuis, le Protecteur du citoyen constate une amélioration de l’organisation et du fonctionnement du programme résidentiel du Centre de réadaptation.

Les autres cas d’école

ALBANIE
BELGIQUE
BENIN

Médiateur de la République du Bénin

BULGARIE
BURKINA FASO
CANADA

Défenseur des enfants et de la jeunesse du Nouveau-Brunswick

COTE D’IVOIRE
DJIBOUTI
ESPAGNE
FRANCE
GUINEE

Médiateur de la République de Guinée

HAITI

Protecteur du citoyen et de la citoyenne

ITALIE
LUXEMBOURG
MACEDOINE
MADAGASCAR
MALI
MAROC
MAURICE
MOLDAVIE
MONACO

Haut Commissariat à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation

NIGER
ROUMANIE
SENEGAL
TCHAD

Médiateur de la République du Tchad

TUNISIE

Médiateur administratif de la République tunisienne

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