Un citoyen handicapé en droit d’obtenir un nouveau fauteuil motorisé

Pays : CANADA
Institution : Protecteur du citoyen du Québec
Domaine d’intervention : Lutte contre les discriminations

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Explication du problème

Un citoyen  souffrant d’un handicap physique fait appel au Protecteur du citoyen du Québec parce que le centre de réadaptation qu’il fréquente refuse de remplacer son quadriporteur brisé.

Le citoyen, qui est partiellement paralysé, disposait d’un quadriporteur fourni par l’établissement depuis environ trois ans lorsque celui-ci s’est brisé. Comme il en aurait coûté trop cher pour le réparer, l’établissement a demandé au citoyen de procéder à une demande pour l’octroi d’un nouvel appareil. Cette demande a toutefois été refusée au motif que l’utilisation du quadriporteur serait faite dans un contexte de loisirs, donc jugée non essentielle.

Intervention

  • La demande initiale pour l’obtention d’un quadriporteur, trois ans auparavant, avait été acceptée pour que le citoyen puisse exercer une activité de bénévolat.
  • Aujourd’hui, le citoyen a besoin d’un quadriporteur pour vaquer à ses activités quotidiennes, par exemple faire les emplettes et aller chercher le courrier.
  • L’établissement juge que cette raison n’est pas suffisante et considère que les besoins du citoyen se situent sur le plan des activités de loisir.
  • Selon le guide de gestion du programme d’attribution des triporteurs et des quadriporteurs du ministère de la Santé et des Services sociaux, « l’attribution pour seul motif de loisirs est exclue ».
  • L’ergothérapeute qui a procédé à l’évaluation du citoyen juge que sa condition physique, en matière de mobilité, a régressé. Selon elle, le citoyen a besoin d’un quadriporteur pour se déplacer à l’extérieur de façon régulière. Elle recommande le remplacement de l’appareil brisé.
  • Le guide de gestion décrit les critères d’admissibilité au programme d’attribution des triporteurs et des quadriporteurs comme suit : « le maintien [des] capacités [de l’usager], son autonomie, son intégration sociale et la nature évolutive de sa maladie ».

Résultats et suivi

Le Protecteur du citoyen considère que l’établissement a fait une interprétation restrictive du guide de gestion pour justifier son refus. Il a donc recommandé de fournir un quadriporteur à l’usager en tenant compte des observations de l’ergothérapeute, ce que l’établissement a accepté.

Les autres cas d’école

ALBANIE
BELGIQUE
BENIN

Médiateur de la République du Bénin

BULGARIE
BURKINA FASO
CANADA

Défenseur des enfants et de la jeunesse du Nouveau-Brunswick

COTE D’IVOIRE
DJIBOUTI
ESPAGNE
FRANCE
GUINEE

Médiateur de la République de Guinée

HAITI

Protecteur du citoyen et de la citoyenne

ITALIE
LUXEMBOURG
MACEDOINE
MADAGASCAR
MALI
MAROC
MAURICE
MOLDAVIE
MONACO

Haut Commissariat à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation

NIGER
ROUMANIE
SENEGAL
TCHAD

Médiateur de la République du Tchad

TUNISIE

Médiateur administratif de la République tunisienne

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