Palais de justice : les candidats jurés peuvent-ils se faire rembourser le transport adapté ?

Pays : CANADA
Institution : Protecteur du citoyen du Québec
Domaine d’intervention : Lutte contre les discriminations

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Explication du problème

Une personne, appelée à être jurée dans un procès, vient d’apprendre que ses frais de déplacement en transport adapté ne lui seront pas remboursés, contrairement aux candidats qui se rendent au palais de justice en autobus ou en voiture. Trouvant cela injuste, elle porte plainte au Protecteur du citoyen du Québec.

Intervention

  • La citoyenne a reçu une lettre lui ordonnant de se présenter au palais de justice parce qu’elle avait été sélectionnée comme candidate pour être jurée dans un procès.
  • Dans cette lettre, il est indiqué que le coût du transport en commun pour se rendre au palais de justice est remboursé, ou le coût du stationnement ainsi qu’une compensation pour le kilométrage pour les personnes qui s’y rendent en voiture.
  • La citoyenne, qui souffre d’un handicap physique, ne possède pas de voiture et ne peut pas utiliser le transport en commun étant donné sa condition. Elle a ainsi communiqué avec le palais de justice pour s’informer si elle pouvait prendre le taxi ou le transport adapté.
  • Les trois préposés aux renseignements à qui la dame a parlé ont répondu que ni le taxi ni le transport adapté ne lui seraient remboursés.
  • L’enquête du Protecteur du citoyen du Québec a démontré que l’information transmise à la dame était erronée et que les préposés aux renseignements, qui n’étaient pas suffisamment outillés pour répondre adéquatement à la question, auraient dû transférer l’appel au service approprié.
  • En effet, les frais de déplacement en taxi ou en transport adapté sont remboursés lorsque la condition du candidat juré le requiert, conformément à la Loi sur les jurés.
  • Cette information n’est pas énoncée clairement dans la documentation du ministère de la Justice puisqu’il s’agit d’un cas d’exception et que la procédure de remboursement peut différer d’un palais de justice à l’autre.

Résultats et suivi

L’intervention du Protecteur du citoyen du Québec a permis à la dame d’obtenir l’information adéquate concernant les frais de déplacement des candidats jurés. Elle a ainsi pu demander à ce que soit remboursé son transport adapté en suivant la procédure du palais de justice concerné.

Par ailleurs, un rappel a été fait aux préposés aux renseignements, les invitant à transférer les questions plus pointues au service approprié afin que les citoyens reçoivent la bonne information.

Les autres cas d’école

ALBANIE
BELGIQUE
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BULGARIE
BURKINA FASO
CANADA

Défenseur des enfants et de la jeunesse du Nouveau-Brunswick

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FRANCE
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