Bénéficier de l’allocation de disponibilité pour s’occuper d’un proche
Pays : CANADA
Institution : Protecteur du citoyen du Québec
Domaine d’intervention : Indemnités pour les accidents de la route
Explication du problème
En juillet 2006, un citoyen de 16 ans est victime d’un grave accident de la route. Après un coma prolongé de 45 jours, il est transféré dans un centre de réadaptation. Depuis l’accident, sa mère est à son chevet 7 jours sur 7. Elle réclame à la SAAQ l’allocation de disponibilité, prévue à la Loi sur l’assurance automobile. Cette allocation lui est d’abord accordée pour la période allant de la fin juillet 2006 au début d’octobre 2006. Elle lui a été refusée par la suite.
La dame adresse donc deux lettres à la SAAQ en mentionnant que sa présence est nécessaire dans la réadaptation de son fils. Elle joint à cet effet des lettres du médecin traitant et de la travailleuse sociale du centre de réadaptation qui font état de la condition de son fils et qui recommandent la présence d’un proche auprès de lui afin de maintenir sa motivation à collaborer aux différentes thérapies. Sans cette présence, l’équipe traitante considère que le potentiel de réadaptation de l’accidenté est compromis.
Malgré ces lettres, la Société maintient son refus. La dame s’adresse alors au Protecteur du citoyen.
Intervention
Après analyse, le Protecteur du citoyen conclut que l’allocation de disponibilité devrait être accordée à un proche qui accompagne ce jeune accidenté, en vertu de la Loi. Le Protecteur du citoyen est d’avis que chaque cas doit être étudié suivant son bien-fondé et toujours dans une perspective d’interprétation large et libérale favorisant l’indemnisation de la victime ou, dans le cas présent, la compensation du proche qui l’accompagne.
Le Protecteur du citoyen a donc fait une intervention auprès de la SAAQ afin que l’allocation de disponibilité soit accordée à la mère de ce jeune accidenté.
Résultats et suivi
Finalement, la direction de la révision administrative a statué et a conclu que l’allocation de disponibilité devait être accordée au proche de ce jeune accidenté.
