Effectuer un traitement équitable des demandes de citoyens

Pays : CANADA
Institution : Protecteur du citoyen du Québec
Domaine d’intervention : Incitatifs fiscaux et subventions

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Explication du problème

Dans son budget 2008-2009, le ministre des Finances a mis en place une grille venant spécifier les dépenses admissibles afin de bénéficier du crédit d’impôt pour maintien à domicile d’une personne âgée.
Ces nouvelles balises ont occasionné une hausse importante des validations nécessaires pour assurer la conformité des différentes demandes soumises. En mai 2008, le ministère du Revenu du Québec a donc pris la décision de traiter seulement les demandes de versements anticipés versées mensuellement.

Intervention

Le Protecteur du citoyen a demandé que des ressources soient affectées au traitement des demandes de versements anticipées pour des services occasionnels.
Le Protecteur du citoyen comprend l’importance de prioriser les demandes de versements anticipés versées mensuellement. Cependant, cette décision ne doit pas priver les autres citoyens des versements qu’ils sont en droit de recevoir.

Résultats et suivi

La demande du Protecteur du citoyen a été acceptée par le ministère du Revenu. Le traitement des demandes de versements anticipés pour des services occasionnels a repris de façon graduelle jusqu’à ce que l’inventaire de demandes de versements anticipés du crédit d’impôt pour maintien à domicile d’une personne âgée soit résorbé.

Les autres cas d’école

ALBANIE
BELGIQUE
BENIN

Médiateur de la République du Bénin

BULGARIE
BURKINA FASO
CANADA

Défenseur des enfants et de la jeunesse du Nouveau-Brunswick

COTE D’IVOIRE
DJIBOUTI
ESPAGNE
FRANCE
GUINEE

Médiateur de la République de Guinée

HAITI

Protecteur du citoyen et de la citoyenne

ITALIE
LUXEMBOURG
MACEDOINE
MADAGASCAR
MALI
MAROC
MAURICE
MOLDAVIE
MONACO

Haut Commissariat à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation

NIGER
ROUMANIE
SENEGAL
TCHAD

Médiateur de la République du Tchad

TUNISIE

Médiateur administratif de la République tunisienne

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