Crédit d’impôt pour solidarité : des intérêts qui ne devraient pas être imposés aux citoyens

Pays : CANADA
Institution : Protecteur du citoyen du Québec
Domaine d’intervention : Impôts, taxes et douanes

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Explication du problème

Une personne, qui a signalé à Revenu Québec son changement de situation dans les délais prévus, porte plainte au Protecteur du citoyen du Québec parce qu’elle considère qu’elle n’a pas à payer des intérêts sur les sommes que Revenu Québec lui a versées en trop en crédit d’impôt pour solidarité.

Intervention

  • Les citoyens qui bénéficient du programme de crédit d’impôt pour solidarité doivent aviser Revenu Québec de tout changement de situation à leur dossier (déménagement, statut conjugal, etc.). Cet avis doit être fait avant la fin du mois qui suit celui où le changement s’est produit.
  • Revenu Québec prévoit un délai de six à huit semaines pour traiter l’avis de changement de situation.
  • La personne dont il est ici question a signalé son changement de situation trois semaines avant que ce changement soit effectif. Or, ce n’est que trois mois plus tard que Revenu Québec a traité sa demande.
  • Ce changement de situation a modifié à la baisse le montant auquel la personne avait droit en vertu du programme de crédit d’impôt pour solidarité. La personne a ainsi reçu un total de plus de 130 $ canadiens (87 euros) en trop-versés en trois mois.
  • Revenu Québec lui réclame donc la totalité des sommes versées en trop, en plus des intérêts.

Résultats et suivi

La personne n’a pas à payer des intérêts sur les sommes versées en trop puisqu’elle a averti Revenu Québec de son changement de situation dans les délais prévus. Revenu Québec a donc accepté, à la suite de l’intervention du Protecteur du citoyen, d’annuler ces intérêts une fois que la dette de plus de 130 $ canadiens aura été totalement acquittée.

Les autres cas d’école

ALBANIE
BELGIQUE
BENIN

Médiateur de la République du Bénin

BULGARIE
BURKINA FASO
CANADA

Défenseur des enfants et de la jeunesse du Nouveau-Brunswick

COTE D’IVOIRE
DJIBOUTI
ESPAGNE
FRANCE
GUINEE

Médiateur de la République de Guinée

HAITI

Protecteur du citoyen et de la citoyenne

ITALIE
LUXEMBOURG
MACEDOINE
MADAGASCAR
MALI
MAROC
MAURICE
MOLDAVIE
MONACO

Haut Commissariat à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation

NIGER
ROUMANIE
SENEGAL
TCHAD

Médiateur de la République du Tchad

TUNISIE

Médiateur administratif de la République tunisienne

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