Une citoyenne qui a bénéficié du programme de prêts et bourses a une dette envers l’Aide financière aux études (AFE) du ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport. Cette dette est due à une bourse versée en trop au montant de 416 $. Elle signale avoir pris entente avec le service de recouvrement à raison d’un remboursement de 25 $ par mois. En 2006, elle voit son retour d’impôt retenu par le gouvernement, soit un montant de 151 $. Elle demande à l’agent au dossier de corriger la situation et, en l’absence d’une décision immédiate, fait appel au Protecteur du citoyen.

Dans ce cas-ci, le Protecteur du citoyen a vérifié non seulement l’application de la loi, mais également la pertinence de l’action posée par l’Aide financière aux études, soit d’opérer compensation par le retour d’impôt. L’analyse du dossier démontre que madame est mère monoparentale d’un enfant de trois ans. Elle est sans emploi, bénéficiaire de l’aide de dernier recours. Elle paie depuis deux ans 25 $ par mois à l’Aide financière aux études en plus de rembourser son prêt étudiant à l’institution financière à raison de 75 $ par mois.