Les écoles juges et parties dans le traitement de plaintes

Pays : CANADA
Institution : Protecteur du citoyen du Québec
Domaine d’intervention : Education

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Explication du problème

Au fil des années, le Protecteur du citoyen a reçu de nombreuses plaintes de parents à l’égard du réseau scolaire. Les citoyens manifestaient surtout leur insatisfaction à l’égard des recours à leur disposition pour faire respecter les orientations ou les politiques du Ministère. Leurs plaintes étaient traitées par les autorités de l’école ou de la commission scolaire, lesquelles étaient donc à la fois juge et partie. L’autre option, lourde et coûteuse, restait la voie judiciaire.

Intervention

Dans son rapport annuel d’activités 2007-2008, le Protecteur du citoyen recommandait formellement au ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport d’examiner les modalités les plus adéquates pour doter le réseau scolaire d’un régime de traitement des plaintes comportant les garanties d’impartialité et de crédibilité essentielles pour répondre aux besoins des parents, des élèves et des établissements.

Résultats et suivi

Dans les mois qui ont suivi, un projet de loi a été déposé qui prévoyait, entre autres choses, la création d’un mécanisme de traitement des plaintes et d’un poste de Protecteur de l’élève dans chaque commission scolaire.

Le Protecteur du citoyen a considéré qu’il s’agissait là d’une avancée significative, mais que le processus mis en place ne respectait pas toutes les conditions essentielles pour en garantir l’impartialité et l’indépendance. Le Protecteur du citoyen a réitéré à plusieurs reprises les modifications requises afin d’assurer la légitimité du nouveau mécanisme de traitement des plaintes. Maintenant que les textes législatifs et réglementaires ont été adoptés et que ce système est en voie d’implantation, le Protecteur du citoyen en assurera un suivi serré pour mieux en documenter les forces et les faiblesses et, éventuellement, recommander des modifications.

Les autres cas d’école

ALBANIE
BELGIQUE
BENIN

Médiateur de la République du Bénin

BULGARIE
BURKINA FASO
CANADA

Défenseur des enfants et de la jeunesse du Nouveau-Brunswick

COTE D’IVOIRE
DJIBOUTI
ESPAGNE
FRANCE
GUINEE

Médiateur de la République de Guinée

HAITI

Protecteur du citoyen et de la citoyenne

ITALIE
LUXEMBOURG
MACEDOINE
MADAGASCAR
MALI
MAROC
MAURICE
MOLDAVIE
MONACO

Haut Commissariat à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation

NIGER
ROUMANIE
SENEGAL
TCHAD

Médiateur de la République du Tchad

TUNISIE

Médiateur administratif de la République tunisienne

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