Erreur non décelable dans l’octroi d’une bourse: le citoyen n’est pas obligé de rembourser
Pays : CANADA
Institution : Protecteur du citoyen du Québec
Domaine d’intervention : Education
Explication du problème
Une étudiante est aux prises avec un déficit d’attention qui lui donne droit à une allocation pour besoins particuliers du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie (Aide financière aux études). Elle reçoit une somme d’un peu plus de 3 000 $ qui lui permet d’acheter un ordinateur.
Peu après, l’AFE l’informe qu’elle a touché 1 000 $ de trop à la suite d’une erreur de saisie de la part de ses propres services. On lui réclame maintenant ce montant. L’étudiante conteste la réclamation, faisant valoir que l’Aide financière aux études (AFE) est seule responsable de son erreur. Comme le Ministère ne modifie pas sa position, l’étudiante porte plainte au Protecteur du citoyen.
Intervention
Selon la Loi sur l’aide financière aux études, la personne qui reçoit une bourse doit rendre à l’AFE sans délai tout montant auquel elle n’a pas droit (des modalités de versement peuvent être établies avec le Ministère). Par contre, si le destinataire de la bourse ne peut raisonnablement déceler l’erreur administrative à l’origine de la somme versée en trop, il n’est pas tenu de la rembourser.
Résultats et suivi
À l’issue de son enquête, le Protecteur du citoyen a estimé que l’étudiante s’était bel et bien trouvée dans la situation de l’erreur non décelable. Il a communiqué avec l’AFE qui a immédiatement saisi l’objet de la plainte et annulé la réclamation.
