Diplômes : le ministère de l’Immigration doit retourner les documents originaux au citoyen

Pays : CANADA
Institution : Protecteur du citoyen du Québec
Domaine d’intervention : Droits et services relatifs aux nouveaux arrivants (immigration)

> Retour à la liste

Explication du problème

Une dame effectuant des démarches auprès du ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion, dans le but d’obtenir une évaluation comparative des études effectuées hors du Québec, interpelle le Protecteur du citoyen du Québec pour que le Ministère lui retourne ses documents originaux.

Intervention

  • Sur son site Internet, le Ministère indique qu’il est préférable de transmettre des copies certifiées conformes plutôt que des documents originaux.
  • Les copies certifiées conformes sont généralement fournies par l’émetteur du document original ou par une autorité reconnue du pays ou territoire qui a délivré le document.
  • S’ils le désirent, les citoyens peuvent également transmettre des documents originaux au Ministère. Dans ce cas, il est conseillé de les acheminer par courrier recommandé afin de s’assurer qu’ils arrivent à destination.
  • Le Ministère s’occupe ensuite de retourner les documents de la même façon.
  • Dans le cas qui nous intéresse, la dame a fourni des diplômes originaux aux fins d’analyse. Elle a depuis reçu le résultat de l’analyse, mais les documents transmis ne lui ont pas été retournés.
  • La dame a demandé au Ministère de lui remettre ses documents originaux, mais celui-ci lui a répondu qu’il n’y en avait aucun au dossier.

Résultats et suivi

La vérification demandée par le Protecteur du citoyen du Québec a permis de constater qu’il y avait effectivement des diplômes originaux joints au dossier de la dame. Sans tarder, le Ministère les lui a donc renvoyés par courrier recommandé.

Les autres cas d’école

ALBANIE
BELGIQUE
BENIN

Médiateur de la République du Bénin

BULGARIE
BURKINA FASO
CANADA

Défenseur des enfants et de la jeunesse du Nouveau-Brunswick

COTE D’IVOIRE
DJIBOUTI
ESPAGNE
FRANCE
GUINEE

Médiateur de la République de Guinée

HAITI

Protecteur du citoyen et de la citoyenne

ITALIE
LUXEMBOURG
MACEDOINE
MADAGASCAR
MALI
MAROC
MAURICE
MOLDAVIE
MONACO

Haut Commissariat à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation

NIGER
ROUMANIE
SENEGAL
TCHAD

Médiateur de la République du Tchad

TUNISIE

Médiateur administratif de la République tunisienne

Actualités :