Un citoyen bénéficiant d’une aide financière voit son compte bancaire gelé par le fisc
Pays : CANADA
Institution : Protecteur du citoyen du Québec
Domaine d’intervention : Aide de dernier recours
Explication du problème
Un citoyen prestataire de l’aide de dernier recours se plaint au Protecteur du citoyen parce que le ministère du Revenu du Québec a procédé au gel de son compte bancaire. Le citoyen avait déjà informé le ministère que les seuls montants déposés dans ce compte étaient son aide financière.
Intervention
Selon les informations obtenues, le ministère était au courant que l’aide financière était versée dans le compte pour lequel le gel bancaire a été demandé. Le Protecteur du citoyen les a donc avisés que cette procédure était une façon détournée d’empêcher le requérant d’avoir accès aux sommes dans son compte bancaire et avait le même effet qu’une saisie.
Résultats et suivi
À la suite de la demande du Protecteur du citoyen, le ministère a accepté d’accorder immédiatement la mainlevée du compte. Le Protecteur du citoyen demeure attentif à ces pratiques de recouvrement.
