Un solde minime inconnu du citoyen l’empêche de faire suspendre son casier

Pays : CANADA
Institution : Protecteur du citoyen du Québec
Domaine d’intervention : Administration de la justice et des tribunaux

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Explication du problème

Un citoyen souhaitant demander la suspension de son casier judiciaire apprend au palais de justice que cela lui est impossible en raison d’un solde impayé de 2 $ canadiens (1,33 euro). Même s’il règle immédiatement la facture, on l’informe qu’il devra attendre de nouveau cinq ans avant de déposer sa demande. Ne comprenant pas pourquoi il n’a jamais été avisé de ce montant en souffrance qui, selon lui, lui cause préjudice, il fait appel au Protecteur du citoyen du Québec.

Intervention

  • Une demande de suspension de casier, autrefois appelée demande de pardon, permet que soient rendus non disponibles au public les casiers judiciaires des personnes qui ont été déclarées coupables d’une infraction criminelle, mais qui ont purgé leur peine et acquitté tous les frais qui y sont liés il y a plus de cinq ou dix ans, selon la nature de l’accusation.
  • Ces demandes sont examinées par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, selon les règles que cette dernière a établies. Le citoyen doit d’abord entamer ses démarches auprès d’un palais de justice, relevant du gouvernement québécois.
  • Dans le cas qui nous intéresse, le citoyen a purgé sa peine et acquitté toutes les sommes qui y étaient liées il y a plus de cinq ans.
  • Des frais administratifs de 2 $ canadiens ont cependant été ajoutés au dossier, sans jamais que le citoyen n’en ait été informé.
  • L’enquête du Protecteur du citoyen a révélé la cause du problème : lors de l’implantation d’un nouveau système informatique, le palais de justice dont il est question a décidé de fermer les dossiers comportant de faibles montants en souffrance, comme celui du citoyen. Toutefois, il n’a pas radié les sommes et n’a pas envoyé d’avis aux personnes concernées.
  • Le palais de justice a informé le citoyen qu’en raison de ce solde qui demeurait jusqu’alors impayé, la Commission des libérations conditionnelles du Canada refuserait sa demande de suspension de casier.

Résultats et suivi

Cette situation indépendante de la volonté du citoyen lui cause préjudice puisqu’elle lui exige d’attendre cinq années supplémentaires avant de déposer une demande de suspension de casier. Le Protecteur du citoyen a donc demandé au palais de justice d’intervenir auprès de la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour expliquer la situation et contrer ce préjudice. Cette dernière a confirmé que le solde de 2 $  canadiens qui demeurait impayé ces cinq dernières années ne nuirait pas au citoyen dans l’analyse de sa demande.

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BULGARIE
BURKINA FASO
CANADA

Défenseur des enfants et de la jeunesse du Nouveau-Brunswick

COTE D’IVOIRE
DJIBOUTI
ESPAGNE
FRANCE
GUINEE

Médiateur de la République de Guinée

HAITI

Protecteur du citoyen et de la citoyenne

ITALIE
LUXEMBOURG
MACEDOINE
MADAGASCAR
MALI
MAROC
MAURICE
MOLDAVIE
MONACO

Haut Commissariat à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation

NIGER
ROUMANIE
SENEGAL
TCHAD

Médiateur de la République du Tchad

TUNISIE

Médiateur administratif de la République tunisienne

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