Un locataire privé de chauffage à cause d’un conflit d’interprétation sur un contrat de location

Pays : CANADA
Institution : Ombudsman du Nouveau-Brunswick
Domaine d’intervention : Logement

Explication du problème

Un locataire contacte l’Ombudsman pour lui faire part d’une situation où, en raison d’un conflit d’interprétation de certaines clauses du contrat de location, le propriétaire de son édifice refuse de remettre en marche le système de chauffage, privant par le fait même le propriétaire et ses deux enfants de chaleur au mois de décembre. Le locataire porte plainte auprès du Médiateur des loyers qui, sous prétexte que cette situation outrepasse ses compétences (le Médiateur des loyers affirme qu’il ne peut s’ingérer dans une dispute d’interprétation d’un contrat de location), refuse d’intervenir et d’ordonner au propriétaire de réactiver le système de chauffage. Le locataire affirme qu’il est du mandat du Médiateur des loyers, conformément à la Loi sur la location des locaux d’habitation, d’intervenir et de pénétrer les lieux pour réactiver le système de chauffage.

Intervention

Après un examen des dispositions de la loi pertinente et d’une révision de situations semblables, un agent de l’Ombudsman est intervenu auprès du Médiateur des loyers afin qu’il élabore sur les fondements juridiques et administratifs de son interprétation de son mandat en matière d’intervention directe auprès des propriétaires. Suite à un examen exhaustif des pouvoirs que lui réserve la Loi sur la location des locaux d’habitation et compte tenu la présence de personnes vulnérables (les deux enfants), l’agent de l’Ombudsman jugea qu’il était de mise d’interpréter l’expression « locaux habitables » tel que prévu dans la loi au sens large.

Une recherche des dossiers démontra également qu’une telle mesure avait été entreprise par le passé. L’agent de l’Ombudsman insista que le Médiateur des loyers ne pouvait se libérer de la responsabilité d’exercer son mandat sous prétexte que le conflit en était un de nature privée entre les parties. Un conflit privé entre les parties ne pouvait soustraire l’application d’une disposition d’une loi publique.

Résultats et suivi

Le Médiateur des loyers jugea qu’il était effectivement de son ressort d’exercer le mandat que lui conférait la loi dans cette situation et, après avoir pénétré les lieux, ordonna au propriétaire de l’établissement de réactiver le système de chauffage immédiatement sous peine d’être assujetti à l’application des dispositions pertinentes de la Loi sur la location des locaux d’habitation. Le Médiateur des loyers continue de veiller à ce que l’interprétation régionale (i.e. de la part des délégués en régions) des dispositions de la loi se fasse d’une façon uniforme, consistante et conforme aux pratiques habituelles, en tenant compte des faits propres à chaque situation.

Les autres cas d’école

ALBANIE
BELGIQUE
BENIN

Médiateur de la République du Bénin

BULGARIE
BURKINA FASO
CANADA

Défenseur des enfants et de la jeunesse du Nouveau-Brunswick

COTE D’IVOIRE
DJIBOUTI
ESPAGNE
FRANCE
GUINEE

Médiateur de la République de Guinée

HAITI

Protecteur du citoyen et de la citoyenne

ITALIE
LUXEMBOURG
MACEDOINE
MADAGASCAR
MALI
MAROC
MAURICE
MOLDAVIE
MONACO

Haut Commissariat à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation

NIGER
ROUMANIE
SENEGAL
TCHAD

Médiateur de la République du Tchad

TUNISIE

Médiateur administratif de la République tunisienne

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