Un refus de transfert qui aurait pu avoir de fâcheuses conséquences pour un détenu
Pays : CANADA
Institution : Ombudsman du Nouveau-Brunswick
Domaine d’intervention : Droits des personnes privées de liberté
Explication du problème
Le détenu d’une institution correctionnelle provinciale située à l’extrême sud de la province souhaite être transféré dans une autre institution provinciale située à l’extrême nord du territoire, à quelques kilomètres de la frontière québécoise, afin de faciliter sa comparution devant la cour le lundi suivant. Faute d’un transfert à cette institution, le détenu risque fort probablement de ne pouvoir comparaître devant le juge et pourrait, en conséquence, faire l’objet d’accusations supplémentaires. Le vendredi après-midi précédent, le détenu, après avoir reçu un refus de la part de la direction de l’établissement correctionnel, contacte l’Ombudsman pour faire part de sa plainte contre la haute direction des deux institutions correctionnelles qui, selon lui, n’ont pas procédé à une vérification auprès des services de la cour québécoise pour confirmer qu’il devait effectivement comparaître devant la cour le lundi suivant.
Intervention
Un agent de l’Ombudsman intervient d’abord pour interroger le directeur de l’institution détentrice pour confirmer l’ampleur de la recherche. Le directeur indique qu’il n’y a aucune preuve au dossier que le détenu doit comparaître devant un juge sur le territoire québécois. L’agent note que l’horaire des comparutions hors-province n’apparaît pas au système de gestion électronique du dossier des détenus provinciaux. Il procède donc à contacter la cour québécoise qui confirme la comparution du détenu le lundi matin suivant. L’agent rappelle le directeur de l’institution et confirme ce fait. Il rappelle également que la politique en matière de transfert prévoit que ledit transfert du détenu devrait avoir lieu. Autrement, le détenu risque d’en subir une conséquence onéreuse.
Résultats et suivi
Après vérification, le directeur de l’institution correctionnelle destinatrice accepte de recevoir le détenu au sein de son institution et procède aux démarches nécessaires pour que le détenu puisse être escorté au lieu de l’audience lundi matin.
