Éviter de judiciariser les constats d’infraction

Pays : CANADA
Institution : Ombudsman de Montréal
Domaine d’intervention : Sécurité publique et déontologie

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Explication du problème

À l’automne 2012, les gestionnaires de la Cour municipale ont décidé de ne pas réviser administrativement, comme ils le font normalement, un grand nombre de dossiers relatifs à des constats d’infraction. Dans ces dossiers, les citoyens avaient plaidé non coupable et fourni des explications et des preuves à l’appui démontrant, dans plusieurs cas, que s’il y avait procès, il n’y aurait pas condamnation (ex. l’accusé est décédé, le reçu de paiement du parcomètre a été produit).

Intervention

Pour l’Ombudsman de Montréal, cette décision de référer les dossiers à procès, sans considérer les preuves soumises, avait pour effet d’encombrer inutilement le rôle du procès à la Cour municipale et entraînait une mauvaise utilisation du temps des procureurs qui devraient eux-mêmes considérer ces preuves, en plus de léser les citoyens concernés.

Résultats et suivi

Tous les dossiers que nous avons traités ont été réglés à notre satisfaction. Dans certains cas, le constat a été retiré immédiatement. Dans d’autres, les gestionnaires ont annulé l’avis d’audition et se sont engagés à revoir administrativement le dossier, selon la procédure habituelle.

Les autres cas d’école

ALBANIE
BELGIQUE
BENIN

Médiateur de la République du Bénin

BULGARIE
BURKINA FASO
CANADA

Défenseur des enfants et de la jeunesse du Nouveau-Brunswick

COTE D’IVOIRE
DJIBOUTI
ESPAGNE
FRANCE
GUINEE

Médiateur de la République de Guinée

HAITI

Protecteur du citoyen et de la citoyenne

ITALIE
LUXEMBOURG
MACEDOINE
MADAGASCAR
MALI
MAROC
MAURICE
MOLDAVIE
MONACO

Haut Commissariat à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation

NIGER
ROUMANIE
SENEGAL
TCHAD

Médiateur de la République du Tchad

TUNISIE

Médiateur administratif de la République tunisienne

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