Le dossier d’accusation criminelle d’un citoyen reste accessible à tous alors qu’il a été acquitté

Pays : CANADA
Institution : Ombudsman de Montréal
Domaine d’intervention : Administration de la justice et des tribunaux

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Explication du problème

L’Ombudsman de Montréal a été saisie d’une demande d’intervention d’un citoyen dont le dossier d’accusation criminelle demeurait accessible à tous, par le plumitif de la cour municipale et ce, malgré le fait qu’il ait été acquitté de toutes les charges portées contre lui.

Ce citoyen se plaignait de graves préjudices qu’il pouvait subir du fait que ces informations puissent tomber entre les mains de personnes mal intentionnées ou d’employeurs potentiels. Il soumettait que, malgré son innocence, le simple fait que des gens puissent savoir qu’il avait été accusé était de nature à générer un doute dans leur esprit quant à son innocence réelle.

S’appuyant sur une directive administrative (D-21), en vigueur dans les plumitifs provinciaux depuis 1998, ce citoyen avait demandé à la cour municipale que son dossier cesse d’être accessible au public en général, mais ceci lui avait été refusé.

Intervention

N’ayant pu obtenir une entente à l’amiable avec la Direction des affaires pénales et criminelles, l’ombudsman a formulé une Recommandation demandant que le public cesse d’avoir accès aux informations nominatives et confidentielles contenues dans le dossier physique et dans le plumitif informatisé relatifs au dossier du citoyen et qu’une confirmation écrite de cette nouvelle mesure lui soit transmise.

Résultats et suivi

À la suite de cette Recommandation, la Direction des affaires pénales et criminelles a confirmé que ce dossier n’était plus disponible au public.

La Direction des affaires pénales et criminelles a, en effet, mis en place une directive administrative et une nouvelle procédure qui limitent l’accès du public au plumitif criminel. Cette directive administrative et cette nouvelle procédure ont été distribuées et expliquées à tous les employés de la cour municipale. De plus, la Direction a élaboré un formulaire simple que les personnes concernées doivent remplir pour demander que l’accès à leur dossier dans le plumitif de la cour municipale soit limité. Un plan de communication a également été conçu pour faire connaître la nouvelle procédure.

On nous a en effet rapporté que lors du subséquent Congrès des greffiers des cours municipales du Québec, le juge en chef adjoint de la Cour du Québec, qui est également responsable des cours municipales, aurait fait l’éloge de cette nouvelle procédure et encouragé les autres cours municipales du Québec à suivre l’exemple de Montréal.

Les autres cas d’école

ALBANIE
BELGIQUE
BENIN

Médiateur de la République du Bénin

BULGARIE
BURKINA FASO
CANADA

Défenseur des enfants et de la jeunesse du Nouveau-Brunswick

COTE D’IVOIRE
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HAITI

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MOLDAVIE
MONACO

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Médiateur administratif de la République tunisienne

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