Dans cette affaire, le commissaire a conclu que le Bureau du Conseil privé ne s’était pas assuré que les obligations linguistiques découlant de la Loi sur les langues officielles avaient été prises en considération au moment de déterminer le profil linguistique du poste à pourvoir et de recommander des candidats au gouverneur en conseil.

Le commissaire a rappelé au Bureau du Conseil privé que les exigences linguistiques doivent bien refléter la nature de chaque poste et l’étendue des responsabilités de son titulaire. Il a recommandé à l’institution de tenir compte des exigences de la Loi au moment de déterminer le profil linguistique des postes à pourvoir.

Il a aussi recommandé que, lorsque la connaissance des deux langues officielles est jugée essentielle à l’exercice des fonctions d’un poste, le Bureau du Conseil privé veille à ce que le candidat retenu la possède au moment de sa recommandation auprès du gouverneur en conseil.

Depuis 2011, le discours public entourant la nomination de personnes unilingues à des postes clés de la fonction publique fédérale a progressé. D’ailleurs, le projet de loi néo-démocrate C-419, concernant les compétences linguistiques des agents du Parlement, a été déposé en 2012 et adopté en juin 2013.

Le commissaire a fortement appuyé le projet de loi C-419, qui va dans le sens de ses propres recommandations au Bureau du Conseil privé. La nouvelle Loi sur les compétences linguistiques stipule que « la capacité de parler et comprendre clairement les deux langues officielles est une condition préalable à la nomination d’une personne ».