Un employé de la Fonction publique démissionne, mais continue finalement de travailler

Pays : BURKINA FASO
Institution : Le Médiateur du Faso
Domaine d’intervention : Fonctionnaires et contractuels de l’administration

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Explication du problème

Monsieur M avait formulé une demande de démission en 1998 qui a été acceptée par la Fonction publique, par arrêté n° 99-1376/MFPDI/SG/DGFP/DPE du 21 juin 1999. En réalité l’intéressé n’avait jamais cessé de travailler (au regard de son certificat de présence n° 2008-180/SECU/DGPN/DRPN-CO/DPPN-BLK du 09/10/2008) parce que les raisons qui soutenaient sa démission n’étaient plus d’actualité.

N’ayant pas pu jouir de son arrêté de démission, monsieur M aurait adressé au ministre de la Fonction publique, par voie hiérarchique, une demande d’annulation de son arrêté de démission en 2006 puis en 2008, et ce, sur la base de l’article 2 dudit arrêté qui dispose que « le présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de cessation de service de l’intéressé sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera ».

Face au silence de l’administration, monsieur M. a sollicité le soutien du Médiateur du Faso.

Intervention

Jugeant la requête de l’intéressé fondée, le médiateur du Faso a recommandé au ministre de la Fonction publique de prendre les dispositions nécessaires afin de procéder à l’annulation dudit arrêté.

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