13 ans de délai pour appliquer une décision de justice

Pays : BURKINA FASO
Institution : Le Médiateur du Faso
Domaine d’intervention : Exécution des jugements

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Explication du problème

Madame D.M. a demandé l’intervention du Médiateur du Faso afin d’obtenir la liquidation de la communauté des biens ordonnée en sa faveur depuis treize ans, par un jugement du tribunal de Grande Instance de Ouagadougou et confirmé par un arrêt de la Cour d’Appel de Ouagadougou.

Intervention

L’Institution a aussitôt pris attache avec le ministère de la Justice par correspondance le 25 février 2011, pour attirer son attention sur cette lenteur judiciaire concernant une affaire sociale dont les origines remontent à 1989 et solliciter de sa part, beaucoup plus de diligence.

Résultats et suivi

Quatre mois après, soit juin 2O11, le Tribunal de grande Instance a rendu un jugement sur la liquidation des biens.

Les autres cas d’école

ALBANIE
BELGIQUE
BENIN

Médiateur de la République du Bénin

BULGARIE
BURKINA FASO
CANADA

Défenseur des enfants et de la jeunesse du Nouveau-Brunswick

COTE D’IVOIRE
DJIBOUTI
ESPAGNE
FRANCE
GUINEE

Médiateur de la République de Guinée

HAITI

Protecteur du citoyen et de la citoyenne

ITALIE
LUXEMBOURG
MACEDOINE
MADAGASCAR
MALI
MAROC
MAURICE
MOLDAVIE
MONACO

Haut Commissariat à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation

NIGER
ROUMANIE
SENEGAL
TCHAD

Médiateur de la République du Tchad

TUNISIE

Médiateur administratif de la République tunisienne

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