La plainte est introduite par les présidents de plusieurs organisations non-gouvernementales fonctionnant sur le territoire d’une localité dont le Conseil municipal a refusé de soutenir la proposition du maire de la municipalité concernant la mise en place d’un nouveau service social pour enfants de type résidentiel

À la suite de l’enquête, menée par l’Ombudsman, il a été constaté que les conseillers municipaux avaient à deux reprises rejeté la proposition soumise par le maire de la commune et portant sur la désinstitutionnalisation des enfants placés dans la maison locale pour enfants privés de services parentaux bien que la Conseil municipal ait adopté le plan de réforme de cette maison afin qu’un service de type résidentiel soit mis en place. Il a été également constaté l’existence d’une tension entre le maire et les conseillers municipaux ayant un impact négatif sur leur travail. Tout en tenant compte des modalités établies en matière de contrôle sur les actes des autorités locales et mettant les intérêts des enfants au cœur de ses efforts, l’ombudsman a entrepris des mesures visant la protection des droits des enfants. Plusieurs entretiens ont été réalisés avec les représentants des institutions compétentes y compris avec la Président du Conseil municipal local, l’objectif étant de recommander le soutien de la proposition du maire ainsi que de réfléchir au sujet d’une possibilité permettant de surmonter le conflit entre les autorités locales au regard de la mise en œuvre des principes de la bonne gouvernance.

En résultat de la médiation effectuée par l’Ombudsman les conseillers municipaux ont réexaminé leur position et ont adopté une décision relative à la création dans la localité en question de deux centres de type familial pour le placement des enfants. Le traitement de ce cas a donné lieu à une recommandation de la part l’ombudsman visant le réexamen du cadre légal réglementant les relations publiques dans le domaine de la protection de l’enfance et sa mise en œuvre pratique. Il a également été préconnisé l’organisation d’une large discussion publique consacrée à la nécessité de procéder à des amendements ultérieurs de la législation afin de garantir une meilleure coordination des autorités publiques (les autorités d’Etat et les autorités municipales) directement impliqués dans le cadre de la protection des droits de l’enfant.