Un ministère demande à une dame âgée de quitter le logement de fonction qu’elle occupe depuis 1964

Pays : BULGARIE
Institution : Ombudsman de la République de Bulgarie
Domaine d’intervention : Logement

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Explication du problème

Une dame âgée et malade sans proches et parents a été installée en 1964, en sa qualité de fonctionnaire au Ministère de la Défense, dans un logement de fonction, qu’elle habite sur la base d’un bail de location. Après la modification de la loi l’administration lui a notifié le fait qu’elle devait quitter le logement dans un délai d’un mois.

La citoyenne a adressé une plainte au Ministre de la Défense en évoquant son état de santé grave et sa situation sociale difficile et en demandant le réexamen de la décision relative à la libération de son logement. Dans la réponse qu’elle a reçu l’administration confirmait sa décision initiale. Il a été souligné dans la lettre que la disposition légale était impérative et qu’elle exclut un jugement de pertinence de la part de l’autorité administrative qui tienne compte de l’âge, de l’état de santé des locataires des logements de fonction. On lui avait conseillé de s’adresser au Ministère du travail et de la politique sociale et à la Municipalité de la ville de Sofia.

Intervention

À l’issue d’une enquête approfondie l’ombudsman a émis un avis selon lequel l’autorité administrative n’a pas épuisé toutes les démarches possibles au regard de la protection des droits des citoyens lors de l’application de la loi. Il a été recommandé qu’une analyse exhaustive des problèmes de logement soulevés par l’application de la loi soit faite, qu’une réponse à ces problèmes soit trouvée en coopération avec d’autres autorités en dehors du Ministère et que la possibilité relative à la modification du cadre légal soit étudiée pour que le droit au logement ainsi que d’autres droits fondamentaux des citoyens soient protégés.

Résultats et suivi

Suivant la recommandation de l’ombudsman l’Agence exécutive “Services sociaux du Ministère de la Défense” a réalisé une analyse des bases de données conservées dans ses structures territoriales concernant les locataires habitant des logements de fonction aux termes de la Loi relative à la défense et aux forces armées. Sur la base des résultats de l’analyse réalisée par le Ministre de la Défense sont proposées des variantes de solution du problème. Les textes réglementant l’utilisation des logements de fonction prévoient des critères équitables (âgé de plus de 65, une ancienneté importante au sein des forces armées, un mauvais état de santé, le manque d’un autre logement alternatif etc.) dont il faut tenir compte et lorsque ces critères sont réunis les locataires peuvent continuer à habiter le logement de fonction jusqu’à la fin de leur vie.

Ces modifications des dispositions légales et réglementaires concernant l’utilisation des logements de fonction dont dispose le Ministère de la Défense ont non seulement assuré le respect des droits des ex-fonctionnaires locataires de longue date mais apportent une certaine sécurité et tranquilité pour l’avenir à ceux qui continuent à servir au sein des forces armées.

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