Des services administratifs se trompent lors d’un partage de terres

Pays : BULGARIE
Institution : Ombudsman de la République de Bulgarie
Domaine d’intervention : Litiges fonciers

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Explication du problème

Une plainte a été introduite par les propriétaires de neuf biens immeubles – des terrains clos avec constructions sur un terrain ne bénéficiant pas d’une autorisation de construction. Lors du partage des terres le service administratif commet une erreur grave en ignorant la situation réelle du terrain et rétablit la propriété de 13 autres biens fonciers sur les terrains clos avec constructions aux termes de la loi et ceci dans de nouvelles limites foncières/cadastrales réelles. Le plan foncier a été adopté et publié au Journal Officiel. Les propriétaires réels se lancent dans une procédure longue et complexe en demandant le réexamen du plan foncier. L’administration ne remet pas en cause sa décision et persiste à considérer que ce cas constitue un différend entre deux différents propriétaires qui devrait être tranché au tribunal.

Intervention

Un expert dans le domaine du partage foncier des terres analyse le cas et identifie les erreurs commises par le service municipal local. Il a été vivement recommandé à l’administration de suivre les mesures prévues dans la loi pour remédier aux erreurs factuelles évidentes commises dans le plan foncier de partage des terres. L’ombudsman a demandé à l’administration de lui communiquer dans un délai de 14 jours, conformément à la loi, les mesures entreprises.

Résultats et suivi

L’administration a suivi la recommandation. Dans un respect absolu de toutes les exigences légales une vérification a été opérée, l’erreur a été identifiée et le plan foncier de partage des terres a été refait dans l’intérêt des propriétaires réels des terrains fonciers. Grâce à l’intervention de l’ombudsman de nombreuses affaires judiciaires entre les propriétaires des biens fonciers pour trancher les litiges relatifs à l’établissement de la propriété ont pu être évitées.

Les autres cas d’école

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BELGIQUE
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BULGARIE
BURKINA FASO
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