Aide financière pour une école accueillant des enfants extérieurs à son territoire

Pays : BULGARIE
Institution : Ombudsman de la République de Bulgarie
Domaine d’intervention : Education

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Explication du problème

Des enfants, surtout d’origine rom, habitant des roulottes dans un quartier éloigné de la capitale, sans domicile fixe, très démunis, fréquentent une école sur le territoire d’une municipalité voisine. Les tentatives faites par les autorités locales pour intégrer les enfants des écoles situées sur leur lieu de domicile ont échoué, mais le fait de l’existence de ces écoles sur le territoire du lieu du domicile infirme le fondement légal de la gratuité du transport pour les enfants d’origine rom. L’école qu’ils fréquentent ne dispose pas de suffisamment de moyens financiers pour couvrir les frais de transport et elle est en dette avec la société de transport. Une demande de soutien est adressée aux deux municipalités voisines, au Ministère de l’Éducation, de la Jeunesse et de la Science et au Ministère des Finances.

Intervention

Tout en tenant compte des particularités spécifiques représentant un obstacle à l’éducation de qualité et à l’intégration des enfants rom, leur adaptation difficile au processus d’éducation, la pauvreté en tant que raison à l’origine de la fréquentation irrégulière de l’école, le risque de l’abandon scolaire, la pratique établie actuellement et l’année scolaire en cours, l’ombudsman a entrepris des actions de deux ordres: d’une part il a étudié le problème conjointement avec le maire de la municipalité sur le territoire de laquelle les enfants faisaient des études et lui a recommandé de mener une réflexion commune avec le Président du Conseil municipal au sujet des possibilités de garantir l’accès aux études de ces enfants; d’autre part il a fait part de son avis relatif à la nécessité de résoudre le problème auprès des responsables du Ministère de l’éducation, de la jeunesse et de la science.

Résultats et suivi

Le Ministère de l’éducation, de la Jeunesse et de la Science a retenu les arguments de l’ombudsman et l’école a été inscrite sur la liste des écoles bénéficiant des crédits du budget central permettant de couvrir les frais de transport. Compte tenu de la nécessité de résoudre le problème de façon durable, l’ombudsman entreprendra des mesures ultérieures à l’échelon local et national.

Les autres cas d’école

ALBANIE
BELGIQUE
BENIN

Médiateur de la République du Bénin

BULGARIE
BURKINA FASO
CANADA

Défenseur des enfants et de la jeunesse du Nouveau-Brunswick

COTE D’IVOIRE
DJIBOUTI
ESPAGNE
FRANCE
GUINEE

Médiateur de la République de Guinée

HAITI

Protecteur du citoyen et de la citoyenne

ITALIE
LUXEMBOURG
MACEDOINE
MADAGASCAR
MALI
MAROC
MAURICE
MOLDAVIE
MONACO

Haut Commissariat à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation

NIGER
ROUMANIE
SENEGAL
TCHAD

Médiateur de la République du Tchad

TUNISIE

Médiateur administratif de la République tunisienne

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